Édition du 17 novembre 2011

Contenu

Les oppositions portant sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire doivent comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le super privilège que le syndicat invoque mais aussi le détail des sommes réclamées selon leur nature, et le lot auquel elles sont afférentes.
La méconnaissance des conditions de forme indiquées par l’article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale pour écarter le principe de spécialité qui limite les effets d’un mandat d’arrêt européen constitue une nullité substantielle qui porte atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Les propos à caractère sexuel et attitudes déplacées d’un salarié à l’égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle.

Les brèves

Obligation à la dette des associés de société civile de construction-vente

AFFAIRES | IMMOBILIER

L’acquéreur d’un immeuble ne possédant aucun titre contre la société civile de construction-vente qui a construit celui-ci, la poursuite qu’il exerce contre les associés est prématurée.

Civ. 3^e, 3 nov. 2011, FS-P+B, n° 10-23.951
Transparence administrative à l’égard d’une association de supporters suspendue

ADMINISTRATIF | PÉNAL

Le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la suspension d’activité d’une association de supporters.

CE 9 nov. 2011, Association Butte Paillade 91, req. n° 347359, A
Déclaration de créance : preuve de la délégation de pouvoirs

AFFAIRES

Il peut être justifié de l’existence de la délégation de pouvoirs par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine. Une attestation par laquelle celui ou ceux qui exerçaient les fonctions d’organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d’une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que celle-ci émanait d’un organe ayant qualité pour la donner.

Com. 8 nov. 2011, FS-P+B, n° 10-23.336
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural : mandat apparent et droit de préemption

IMMOBILIER

Nonobstant la notification du projet de vente qui lui est faite, le preneur en place ne bénéficie pas d’un droit de préemption s’il s’agit de biens dont l’aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus.

Civ. 3^e, 12 oct. 2011, FS-P+B, n° 10-19.285
Pacte de préférence : renonciation tacite certaine et non équivoque

CIVIL | IMMOBILIER

La Cour de cassation précise dans cette décision que les faits d’avoir eu connaissance des ventes et de leurs conditions financières dans le mois qui a suivi leur réalisation, d’avoir effectué le paiement des loyers aux nouveaux propriétaires sans la moindre protestation et de ne pas avoir exprimé la volonté d’invoquer le pacte de préférence, sont des éléments qui caractérisent une renonciation tacite, certaine et non équivoque du locataire à se prévaloir de son pacte de préférence.

Civ. 3^e, 3 nov. 2011, FS-P+B, n° 10-20.297