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Les brèves
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Plan de départs volontaires : indisponibilité des règles régissant la rupture du contrat de travail
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Composition de la chambre des expropriations : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité
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Décence de l’installation sanitaire : tout dépend du nombre de pièces du logement
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La qualification législative des contrats d’achat d’électricité et le code de l’énergie
Nos espaces de discussion
Les dépêches
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Confinement lors d’une manifestation et droit à la liberté et à la sûreté
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Accès à la profession de notaire : la procédure d’infraction classée
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Parcs nationaux : les modalités de mise en place du nouveau régime de la loi du 14 avril 2006
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Vérification renforcée de la comptabilité du commissaire-priseur judiciaire
Au JO du jour
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par Serge Dallet
«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»