Édition du 9 mai 2012

Contenu

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  Le Conseil d’État rejette le recours formé contre la circulaire du 4 novembre 2010 relative à l’application des dispositions du code de procédure pénale en matière de garde à vue qui tirait les conséquences des censures « à effet différé » opérées par le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle en 2010.
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  La notification d’une décision étrangère unilatérale doit être réalisée en un temps et selon des modalités propres à permettre au destinataire d’exercer effectivement un recours contre celle-ci.
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  Le Conseil constitutionnel conforte l’institution des tribunaux de commerce, en confirmant, dans une question prioriataire de constitutionnalité très attendue, la conformité à la Constitution, en particulier au regard des principes d’impartialité et d’indépendance, des dispositions qui les régissent.