Édition du 16 octobre 2012

Contenu

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  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’une condamnation pénale fondée sur les déclarations tenues par un tiers, à propos desquelles il existe un « risque sérieux » qu’elles aient été obtenues au moyen de mauvais traitements, méconnaît le droit à un procès équitable. 
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  Seul l’article L. 113-3 du code des assurances, dont les dispositions sont d’ordre public, est applicable aux contrats qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont de ce fait un caractère mixte. En conséquence, devront être respectées les formalités impératives de résiliation prévues par cette disposition.
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  Conformément au droit civil de la preuve et sous réserve d’une cause étrangère ou d’une détérioration constatée conjointement par les cocontractants lors de la conclusion du contrat de dépôt, il incombe au déposant de rapporter la preuve de ce que les objets qu’il a remis en dépôt et dont il demande restitution ne sont pas conformes à l’état dans...