Édition du 16 décembre 2013

Contenu

• 
  L’obligation d’information du banquier sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oseo Sofaris peut ou non, selon les circonstances, s’apprécier au regard de la qualité du cocontractant.
• 
  Les fichiers informatiques contestés, provenant d’un vol commis par un particulier, ne peuvent être annulés en ce qu’ils ne constituent pas des actes ou pièces de la procédure au sens de l’article 170.
• 
  Aux termes des articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1134 du code civil, l’exercice du droit de rétractation par un des coacquéreurs de l’immeuble ayant entraîné l’anéantissement de la vente, le vendeur n’est plus en droit d’exiger l’application du contrat à l’égard de l’autre acquéreur.