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Référé-suspension et jurisprudence Béziers II
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de sa jurisprudence Béziers II en matière de délégation de service public.
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Saisie immobilière : absence de caducité de l’ordonnance autorisant une assignation à jour fixe
CIVILDans le cadre d’un appel contre un jugement d’orientation, lorsque le premier président fixe, dans l’ordonnance autorisant une assignation a jour fixe, un délai...
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Modalités de mise en œuvre de la reconstitution de points
ADMINISTRATIFLa date à laquelle la réalité d’une infraction entraînant retrait de points du permis de conduire est établie fait courir un délai à l’expiration duquel le...
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Distinction entre action en recherche de paternité et action en contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
CIVILContrairement à l’action en recherche de paternité, l’action en contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant n’est pas réservée à ce dernier. Dès lors, la...
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Complément Poste : inégalité de traitement résultant d’un accord collectif
SOCIALLe complément Poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, la cour d’appel, qui a constaté que le...
Le droit en débats
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Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris
Jean-Pierre Versini-Campinchile 17 Novembre 2016 -
PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens
Jonathan Quiroga-Galdole 17 Novembre 2016 -
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Le magazine
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Reportage
Violences policières : un état des lieux
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InterviewSerge Slama
Et si la réforme du master ne s’appliquait jamais à la filière droit… 3
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InterviewDavid Moreau
Faire face à l’augmentation continue des recours à moyens constants
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InterviewLucie Berthezene
Doublement des délais de prescription pénale : « il sera très compliqué de rendre la justice » 1
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Reportage
« Je suis le juge ! Je-suis-le-juge ! »
Au JO du jour
Revue de presse
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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et les personnes intersexuées
par Benjamin Moron-Puech -
Droit et société selon les juristes
par Isaure Simonin