Édition du 29 novembre 2016

Contenu

Selon le bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis, Stéphane Campana, le ministre de la justice a écrit aux chefs de juridiction du TGI de Bobigny « pour ordonner la mise en service » de l’annexe judiciaire située juste à côté de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy.
Dans une affaire jugée en matière de procédure collective, la Cour de cassation admet que le débiteur puisse invoquer à son profit une règle en dépit d’un visa erroné, dès lors que le contenu de la règle invoquée n’a pas changé sur le fond.
Le principe de l’application rétroactive de la peine plus légère ne fait pas obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique.

Référé-suspension et jurisprudence Béziers II

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de sa jurisprudence Béziers II en matière de délégation de service public.

CE 16 nov. 2016, req. n° 401321
Saisie immobilière : absence de caducité de l’ordonnance autorisant une assignation à jour fixe

CIVIL

Dans le cadre d’un appel contre un jugement d’orientation, lorsque le premier président fixe, dans l’ordonnance autorisant une assignation a jour fixe, un délai...

Civ. 2^e, 10 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-11.407
Modalités de mise en œuvre de la reconstitution de points

ADMINISTRATIF

La date à laquelle la réalité d’une infraction entraînant retrait de points du permis de conduire est établie fait courir un délai à l’expiration duquel le...

CE 21 nov. 2016, req. n° 392555
Distinction entre action en recherche de paternité et action en contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

CIVIL

Contrairement à l’action en recherche de paternité, l’action en contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant n’est pas réservée à ce dernier. Dès lors, la...

Civ. 1^re, 9 nov. 2016, F-P+B+I, n° 15-27.246
Complément Poste : inégalité de traitement résultant d’un accord collectif

SOCIAL

Le complément Poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, la cour d’appel, qui a constaté que le...

Soc. 9 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-10.373

Le droit en débats

La CEDH, stop ? Non, encore !

Dominique Rousseau

le 29 Novembre 2016

Dans certains milieux politiques et, malheureusement universitaires, il est très tendance de critiquer les droits fondamentaux tels qu’ils sont exprimés dans la Déclaration de 1789 et dans la Convention européenne des droits de l’homme. Ils seraient la cause de tous les maux : l’économie de marché qu’ils légitimeraient, la dissolution des liens... 6
Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris

Jean-Pierre Versini-Campinchi

le 17 Novembre 2016

Dans une lettre adressée le 7 novembre à Frédéric Sicard, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, l’avocat Jean-Pierre Versini-Campinchi s’insurge contre les méthodes de certains journalistes. 1
PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens

Jonathan Quiroga-Galdo

le 17 Novembre 2016

PRIIPs est un de ces acronymes barbares anglicisés dont les praticiens du droit financier sont coutumiers. En réalité, PRIIPs correspond au règlement UE n° 1286/2014 du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.
La légitime défense ou le choix des mots

Michel Marque

le 09 Novembre 2016

Le choix des mots est un élément essentiel dans une bonne compréhension de la règle de droit pour les professionnels qui l’utilisent mais surtout pour tous les justiciables.

Les derniers événements qui mobilisent les policiers tous les soirs dans la rue ont fait ressurgir le serpent de mer de la légitime défense. 1
La contrainte pénale : un avenir incertain

Vincent Dufourd

le 05 Octobre 2016

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la population carcérale depuis une trentaine d’années – 68 819 détenus au 1^er août 2016 – et l’impute à plusieurs facteurs, dont l’augmentation du nombre de peines d’emprisonnement prononcées.
Sur la révolution de l’interprofessionnalité

Antje Luke et Benjamin Pitcho

le 23 Septembre 2016

Il en est parfois des réformes de notre profession comme des paroles du jeune Tancrède du Guépard puisque, « si nous voulons que tout reste tel que c’est, il faut que tout change ». Et 2016 marque en effet le début de changements très sensibles des modes d’exercice, afin de nous permettre de conserver notre statut.