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  • Seuls les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Dès lors, si, à la suite de la transformation d’une SA en SAS, le maintien du conseil d’administration n’est pas prévu par les statuts, celui-ci ne saurait continuer à exister.
  • Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 421-2-5-2 du code pénal.
  • Un infographiste travaillant sur les illustrations d’un journal télévisé peut être qualifié de journaliste professionnel s’il apparaît comme collaborateur direct de la rédaction et tire de cette activité l’essentiel de ses ressources.

Le droit en débats

  • Affaire Fillon : détournement de fonds publics… ou pas ?

    Charles Prats
    le 10 Février 2017

    Voilà maintenant deux semaines que l’actualité est totalement focalisée sur le recrutement et l’emploi durant de longues années par François Fillon, candidat à l’élection présidentielle, de son épouse et de ses enfants.

    Le parquet national financier, soupçonnant notamment un délit de détournement de fonds publics, prévu et réprimé par l... 20

  • L’indigne « droit » de frapper les enfants a encore de beaux jours devant lui

    Martine Herzog-Evans
    Professeur
    le 09 Février 2017

    Les recherches sur la parentalité accompagnée de châtiments corporels, y compris « modestes » tels que claques et fessées, et l’impact à moyen et long terme représentent un tel volume qu’il est impossible d’en reprendre l’essentiel ici. Le fait d’importance considérable pour le pénaliste est que les recherches et méta-analyses ont constamment... 3

  • La procédure de transmission d’une QPC contrevient-elle à l’exigence constitutionnelle d’impartialité ?

    Vincent Ollivier
    le 07 Février 2017

    Nul ne saurait contester que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a constitué une avancée majeure de l’État de droit.

    Nul ne saurait par ailleurs nier le succès de cette nouvelle procédure et l’...

  • Quel avenir pour la Cour européenne des droits de l’homme ?

    Nicolas Hervieu
    le 03 Février 2017

    Juge. Européen. Des droits de l’homme. En ces temps troublés où les acquis de l’Etat de droit vacillent, chacun de ces qualificatifs peut aisément suffire à attirer les foudres populistes.

    Or, en cumulant les trois, la Cour européenne des droits de l’homme constitue une cible de choix. Et elle ne l’ignore pas.

    Navire amiral d’...

  • Prescription de l’action publique des crimes sexuels commis contre les mineurs : le droit face à l’émotion

    Audrey Darsonville
    le 27 Janvier 2017

    Après l’ultra médiatisation de l’affaire Jacqueline Sauvage qui a relancé le débat sur la légitime défense1, voici venu le temps de l’ultra médiatisation autour de la prescription de l’action publique des crimes sexuels commis contre les mineurs. En présence d’une telle tempête médiatique, le juriste peut-il... 10

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