Édition du 10 février 2020

Contenu

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  Le tribunal judiciaire de Paris a condamné, le 22 janvier 2020, Ariane Fornia, pour avoir publié sur son blog un article relatant l’agression sexuelle qu’elle aurait subie de la part de l’ancien ministre Pierre Joxe. Si les propos relevaient d’un sujet d’intérêt général, car s’inscrivant dans le contexte de l’affaire Weinstein et du mouvement #...
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  Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant est soumis à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est fixé au jour où ce dernier a connu les faits lui permettant d’exercer son action en garantie, soit, en l’espèce, au jour de l’assignation principale du...
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  L’article 529-2 du code de procédure pénale n’apporte aucune restriction au pouvoir général de représentation de l’avocat, lequel peut donc valablement introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte.