Édition du 6 octobre 2020

Contenu

• De l’ITT aux autopsies, les expertises médicales sont déterminantes pour la justice. Romain Juston Morival, maître de conférences en sociologie, s’est penché sur leur confection et leur usage, tant du côté médical que judiciaire. Son livre Médecins légistes. Une enquête sociologique (Presses de Sciences Po, 2020) permet d’expliquer la grande...
  
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  L’action engagée contre un syndicat des copropriétaires est irrecevable dès lors que le dommage invoqué par un voisin trouve son origine dans des parties définies comme privatives dans le règlement de copropriété.
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  Le défaut de remise d’un exemplaire au salarié de la rupture conventionnelle est une cause de nullité de l’acte qui entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il appartient à l’employeur d’être en mesure de prouver la remise d’un exemplaire au salarié.