Édition du 1 décembre 2020

Contenu

Le Conseil d’État censure le règlement d’assurance chômage issu du décret du 26 juillet 2019. Sont en particulier annulés le dispositif du bonus-malus ainsi que les dispositions relatives au calcul du salaire journalier de référence. L’ordonnance n° 2020-1412 du 25 novembre 2020 vient prolonger dans le même temps l’indemnisation des chômeurs en...
Un décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2020. Regard du praticien sur ces nouvelles dispositions.
Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur la justice, centrée sur les procédures et peines alternatives. Ce texte, porté par le député Dimitri Houbron (Agir), vise d’abord à muscler les alternatives aux poursuites, afin d’éviter les simples rappels à la loi, mais contient des mesures très diverses.

Pas de vidéo-audience pour les cours d’assises et les cours criminelles

ADMINISTRATIF | PÉNAL

La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et...

CE, ord., 27 nov. 2020, ADAP et autres, req. n^os 446712, 446724, 446728, 446736, 446816
La méthode de notation des offres doit être en lien avec les critères de sélection

ADMINISTRATIF

Le pouvoir adjudicateur, par principe libre dans l’élaboration de la méthode de notation des offres présentées par les candidats, doit veiller à ce que sa méthode...

CE 20 nov. 2020 n° 427761 sera mentionné au Lebon
Données personnelles et cases pré-cochées : toujours un défaut de consentement

AFFAIRES | EUROPÉEN | IP/IT ET COMMUNICATION

N’est pas valablement recueilli le consentement au traitement de données personnelles au moyen d’une case cochée par défaut figurant au contrat.

CJUE 11 nov. 2020, Orange România SA, aff. C-61/19
Citation en matière de presse : portée de la nullité affectant la poursuite de certains propos

PÉNAL

Lorsque plusieurs propos sont incriminés dans une même citation délivrée pour une ou plusieurs infractions de presse, l’irrégularité affectant la poursuite pour l’...

Crim. 3 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-87.453
Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable

AFFAIRES | CIVIL

Selon l’article L. 421-5 du code des assurances, l’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou...

Civ. 2^e, 5 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-21.631
L’évolution de la position de l’Autorité de la concurrence en cas de réponses coordonnées d’entreprises filiales

ADMINISTRATIF | AFFAIRES

À la suite du changement de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de réponses concertées, l’Autorité de la concurrence a fait évoluer...

Décis. 25 nov. 2020, n° 20-D-19

Le droit en débats

Documenter l’action de la police : état des lieux et perspectives

Hugues Diaz

le 01 Décembre 2020

Par une proposition de loi n° 3452, le groupe parlementaire majoritaire propose d’incriminer le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’...
La laïcité c’est quoi en droit ?

Patrick Weil

le 26 Novembre 2020

Historien, spécialiste des questions d’immigration et de citoyenneté, directeur de recherches au CNRS (il publie en mars 2021 De la laïcité aux éditions Grasset) et président fondateur de Bibliothèques sans Frontières, Patrick Weil défend une définition de la laïcité fondée d’abord sur le droit. 4
« Ceux qui sont en face de vous sont obligés de vous admirer »

Éric Plouvier

le 24 Novembre 2020

L’article 24 de la proposition de loi sur la « sécurité globale » doit être supprimé. La promesse d’un ministre à un syndicat de policiers doit s’effacer face au risque grave d’atteinte à nos règles fondatrices. Ce n’est pas l’amendement cosmétique du ministre qui changera la faculté qui pourrait être ouverte par la création de... 3
Indispensable avocat

Julie Couturier et Vincent Nioré

Candidats au bâtonnat de Paris

le 20 Novembre 2020

En ces temps troublés où l’État de droit est remis en question parce qu’il serait attentatoire à la souveraineté nationale, où les exclus sont de plus en plus nombreux, on se dit qu’il est temps d’appeler un avocat. 3
Pénalisation de la diffusion d’images des forces de l’ordre : une proposition de loi inutile et dangereuse

Evan Raschel

le 19 Novembre 2020

La vaste proposition de loi « relative à la sécurité globale »¹ soulève depuis quelques semaines les plus vives polémiques. Parmi elles, la plus médiatisée est celle portant sur l’une de ses dispositions phares, ajoutée à l’initiative du gouvernement, dont la vocation est résumée par cette formule, devenue... 3
La Cour de cassation relance le dialogue des juges sur le cumul des sanctions fiscales et pénales

Vincent Ollivier et Éric Planchat

le 19 Novembre 2020

Il n’y a pas qu’en matière électorale que le cumul peut engendrer des difficultés. La matière fiscale, elle aussi, a été et est encore le théâtre d’une longue valse-hésitation portant sur la possibilité d’ajouter aux sanctions administratives et fiscales des condamnations pénales ainsi que, le cas échéant, sur les modalités selon lesquelles...