Édition du 28 mai 2021

Contenu

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  Tout en condamnant la Suède et le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme estime légitime que les États parties à la Convention recourent à la surveillance de masse des communications électroniques pour préserver leur sécurité.
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  L’article L. 153-1 du code monétaire et financier déclare insaisissables les biens et avoirs des banques centrales et autorités monétaires. La Cour de cassation estime que cette insaisissabilité ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 1er, alinéa 1, de son protocole...
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  À la suite de son adoption par l’Assemblée nationale, Dalloz actualité fait le point sur l’état des projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Les textes reviendront au Sénat en septembre.