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Non-respect de la priorité de réembauche : mise en œuvre de la prescription biennale
SOCIALL’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant...
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Responsabilité fiscale du dirigeant social : obligation d’information préalable par l’administration
AFFAIRESLorsqu’un plan de règlement est accordé par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF), l’...
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La sanction de la méconnaissance du délai laissé au juge pour statuer sur des demandes
CIVILLe délai de vingt jours dans lequel, en application de l’article 1441-2, I°, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les...
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Agression sexuelle : rappels sur la matérialité et l’intentionnalité
PÉNALLe jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence des éléments constitutifs du délit d’agression sexuelle, dont son caractère...
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Droit de préemption de la SAFER : ordre des notifications
IMMOBILIERL’article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de préemption de la SAFER doit être notifiée à l’...
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 janvier 2023
PÉNALSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 30 janvier 2023
SOCIALSélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.
Le droit en débats
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L’avocat et la responsabilité sociétale des entreprises : quelles perspectives ?
Laurent Marquet de Vasselotle 08 Février 2023 -
Le procès de Bobigny : cinquante ans de mémoire avortée
Chloé Quinot et Déborah Vaimanle 07 Février 2023 -
Charte de présentation des écritures. Entre droit extra-mou et droit extra-flou
Maxime Barbale 02 Février 2023 -
Le secret professionnel de l’avocat n’est pas en péril ! Notre secret est un chef d’œuvre à haute valeur constitutionnelle
Vincent Nioréle 30 Janvier 2023 -
« Aie confiance, crois en moi » : les nouvelles lignes directrices sur la convention judiciaire d’intérêt public
Charles Merveilleux du Vignauxle 26 Janvier 2023
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InterviewPhilippe Delebecque
Transports : un droit au carrefour de profondes mutations
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Droit de l’arbitrage internet et international : panorama 2022
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InterviewAudrey Damiens et Stéphanie Mauclair
L’illectronisme et l’accompagnement des usagers, les grands enjeux du numérique
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La motivation des peines : une révolution manquée ?
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InterviewClaire Olive Lorthioir et Catherine Stavrakis
Lignes directrices du PNF en matière de CJIP : les premières réactions du Cercle Montesquieu
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Orphée Grosjean, Darrois sinon rien