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Précisions sur la requalification d’un contrat de travail intermittent en présence d’une UES
SOCIALLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur la requalification d’un...
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Action en responsabilité contre le liquidateur : point de départ du délai de prescription
AFFAIRESEn matière de revendication-restitution, la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur ne court qu’à compter de la décision lui reconnaissant...
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La confidentialité des informations relatives aux accidents aériens l’emporte sur la liberté d’information
AFFAIRES | IP/IT ET COMMUNICATIONLa confidentialité des informations relatives aux incidents et accidents aériens constitue un élément central du système de supervision et de contrôle institué par...
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Illicéité de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier
IMMOBILIERLa clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite...
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Pour l’assistance de l’avocat perquisitionné par l’avocat de la défense
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Le mandataire immobilier personne morale relève du statut des agents commerciaux : acte 2
Yann Heyraudle 31 Janvier 2024 -
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InterviewVanessa Perrée
« La clef c’est la formation des enquêteurs et magistrats »
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InterviewQuentin Guiguet-Schielé
Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! »
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Reportage
Au Tribunal administratif de Nantes, au cœur du contentieux des visas
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Dossier
« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile
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InterviewJessica Vonderscher
Procureur de la République : un « chef d’orchestre » au service de la Justice - Entretien avec Jessica Vonderscher