Édition du 18 juin 2024

Contenu

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  Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale rappelle que l’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce. 
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  La Cour de cassation estime que le juge du référé contractuel peut annuler d’office un contrat dont l’annulation ne lui a pourtant pas été demandée, sous réserve de respecter le principe de la contradiction.
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  L’identité d’une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d’intérêt général. Ainsi méconnaît l’article 455 du code de procédure civile la cour d’appel qui rejette toute atteinte illégitime à la vie privée sans répondre aux conclusions de la plaignante qui soutenait qu’elle n’...