Édition du 13 septembre 2024

Contenu

• 
  Dans un arrêt important du 10 juillet 2024 rendu en formation de section, la chambre commerciale juge que lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les droits attachés aux actions de préférence peuvent être modifiés, le consentement individuel des titulaires de ces actions est requis...
• 
  Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les contours de la notion de faute du prêteur de deniers dans le contentieux des crédits affectés. 
• La Juridiction unifiée du brevet (JUB) a été officiellement lancée le 1er juin 2023. Retour sur cette première année d’activité avec les magistrates Camille Lignières, juge et présidente de la division locale de Paris du Tribunal de première instance, et Élise Mellier, cheffe de cabinet de la présidente du Tribunal de première instance, Florence...