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Le quotidien du droit en ligne

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Fraude sociale : quand soulever l’exception de nullité du procès-verbal d’audition ?

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La demande d’annulation des procès-verbaux d’audition pour défaut d’agrément et d’assermentation des agents de la Caisse primaire d’assurance maladie devant le juge pénal constitue une exception de nullité de la procédure qui doit être présentée avant toute défense au fond.

par Auréa Villeléger

Sur la boutique Dalloz

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Application de la norme réglementaire dans le temps en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété liée à l’amiante

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Le salarié ayant occupé un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité pour exposition à l’amiante est fondé à obtenir l’indemnisation de son préjudice d’anxiété, même en cas de saisine du conseil des prud’hommes avant que la société ne soit inscrite par arrêté sur la liste des établissements concernés

par Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Savoie Mont Blanc
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 mai 2023

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 mai.

par Dargent
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Produit défectueux mis en circulation après le 25 juillet 1985 mais avant le 19 mai 1998 : retour vers le futur

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Si le juge peut interpréter les dispositions internes à la lumière de la directive européenne de 1985 relative aux produits défectueux pour admettre la réparation des préjudices résultant d’une atteinte à la réputation, il n’en va pas de même lorsqu’ il s’agit de se prononcer sur le délai de prescription.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
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La synergie des équipes communes d’enquête renforcée par la création d’une plateforme

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L’Union européenne vient d’adopter un nouveau règlement établissant une plateforme de collaboration visant à renforcer le fonctionnement des équipes communes d’enquête.

par Hélène Christodoulou
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Formalisme et appel à jour fixe : n’en jetez plus !

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En procédure à jour fixe, la cour d’appel est valablement saisie par la remise de la seule copie de l’assignation au greffe, sans qu’il soit nécessaire d’y joindre les copies de la requête aux fins d’autorisation d’assigner à jour fixe, de l’ordonnance présidentielle ainsi que de la déclaration d’appel. L’absence de remise de l’assignation est sanctionnée par la caducité de la déclaration d’appel et non par son irrecevabilité.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes
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Abus de position dominante : la Commission européenne lance une grande initiative de codification et de clarification des règles applicables en matière de pratiques d’éviction abusive interdites par l’article 102 du TFUE

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La Commission européenne publie un nouveau paquet de textes sur l’application de l’article 102 du TFUE et lance un appel à contribution en vue de préparer des lignes directrices sur les abus d’exclusion. Le paquet sur l’article 102 du TFUE s’inscrit dans la droite ligne de ses orientations de 2008 en ce qu’il vise à poursuivre le développement d’une approche par les effets. Il est également l’occasion pour la Commission de s’appuyer sur la jurisprudence abondante de ces quinze dernières années pour proposer une clarification de concepts transversaux clés tels que ceux d’éviction anticoncurrentielle et de concurrent aussi efficace, mais également une codification de la jurisprudence sur les points précis du refus de fourniture et du ciseau tarifaire.

par Matthieu Blayney, Counsel, et Pierre Garenne, Avocat, Cabinet Linklaters
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La résiliation des contrats conclus par voie électronique est ouverte !

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Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a été adopté afin de mettre en œuvre les modalités techniques nécessaires à l’effectivité du droit de résiliation électronique au bénéfice du consommateur.

par Fanny Binois, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Chercheur au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel
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Assouplissement du formalisme du recours en matière de contentieux électoral devant la cour d’appel

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La Cour de cassation assouplit le formalisme du recours devant la cour d’appel en matière de contentieux électoral en admettant la recevabilité du recours formé sous une autre forme que celle prévue par l’article 16 du décret du 27 novembre 1991.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne
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Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique, un avis du CCNE et du CNPEN à ne pas manquer

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Après l’avis relatif au diagnostic médical et à l’intelligence artificielle, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le Comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN) rendent un nouvel avis commun dédié aux plateformes de partage des données de santé. Documenté, celui-ci permet de prendre la mesure des différentes infrastructures de partage des données de santé et des enjeux variés qu’elles suscitent.

par  Margo Bernelin, Chargée de recherche CNRS, université de Nantes, Droit et changement social, Margo Bernelin, chargée de recherche CNRS, université de Nantes
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