Néant

De nouvelles dispositions, instaurées par décret, viennent affirmer la possibilité, pour un avocat désigné ou commis d’office, d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres avocats de son cabinet.

N’est pas régulière la perquisition effectuée à la CARPA en présence du bâtonnier si ce dernier n’a pas reçu toutes les informations relatives aux motifs et à l’objet de cette mesure. Il en est ainsi notamment lorsque ne sont pas précisés dans l’ordonnance de perquisition la date des faits reprochés et les moyens de paiement en cause.

L’affaire du faux piratage du ministère de la Justice rappelle que la sécurité informatique des avocats est un sujet critique.

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint, le 31 janvier, aux maires de Bobigny, Stains, Noisy-le-Sec, Tremblay-en-France et Montreuil de veiller à l’adoption, à titre provisoire et dans un délai de quarante jours, de délibérations portant le temps de travail des agents de ces communes à 1 607 heures par an, en application de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique, et de transmettre ces délibérations au préfet.

À l’occasion d’un recours contre l’autorisation donnée à la société Total d’installer un centre d’innovation et de recherche sur le campus de l’École polytechnique à Palaiseau, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de rupture d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme devenue définitive, en application des articles L. 2412-1, L. 2421-8 et L. 2421-13 du code du travail, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ni prononcer la nullité du licenciement en violation du statut protecteur.

Dans un arrêt du 1^er février, le Conseil d’État affine la définition de l’infection nosocomiale et précise les conséquences que le juge doit tirer de la perte, par l’établissement de santé, du dossier médical du patient.