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Le quotidien du droit en ligne

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Appréciation casuistique de l’application de l’exception de subrogation en assurance dommages ouvrage

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L’assureur dommages ouvrage, qui dispose d’un recours subrogatoire contre les constructeurs et les assureurs responsabilité civile décennale, peut opposer à son assuré la perte de ce recours pour refuser sa garantie. Il doit alors établir que c’est son assuré qui l’en a privé. Tel n’est pas le cas lorsque le délai d’épreuve expire en cours de traitement de la déclaration.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS
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Infections nosocomiales : de la bonne articulation entre la solidarité nationale et la responsabilité des établissements de santé

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En matière d’infections nosocomiales, il convient d’articuler deux régimes : un régime de responsabilité et un régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la première chambre civile rappelle comment combiner ces deux régimes et met en lumière un critère déterminant : la finalité de l’acte ou de l’intervention.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA

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[I]Vademecum[/I] du fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, des droits des personnes qui y sont entendues et des risques juridiques afférents (1[SUP]re[/SUP] partie)

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par Noémie Coutrot-Cielinski, Avocate associée, CC&C Avocats et Malik Touanssa, Avocat, Quinn Emmanuel
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Compétence universelle : la majorité veut aller plus loin

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Après les arrêts de la Cour de cassation sur la compétence universelle, les parlementaires veulent aller plus loin pour assouplir les verrous posés par la loi, afin que puissent être jugés en France, des crimes de génocide, contre l’humanité et crimes de guerre commis à l’étranger. Les députés Renaissance ont ainsi déposé un amendement pour supprimer deux des trois critères prévus par la loi.

par Pierre Januel, Journaliste

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Condamnation par défaut : clair-obscur sur le droit à un nouveau procès

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La directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales n’implique pas que les informations relatives au droit à un nouveau procès et à la possibilité de contester ladite décision soient contenues dans le jugement de condamnation par défaut, même si le droit national ne prévoit par ailleurs aucune notification.

par Laetitia Gaurier, Docteure en droit privé et sciences criminelles

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Un interrogatoire sommaire n’est pas une audition libre

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Un interrogatoire sommaire, réalisé en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la voie publique, n’est pas une audition libre. Dès lors, la personne sommée de répondre à cet interrogatoire ne bénéficie pas des garanties prévues à l’article 61-1 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique qu’au suspect libre.

par Héloïse Robert, Docteur en droit privé et sciences criminelles

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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 12 juin 2023

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 juin.

par Dargent

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Vote des parlementaires européens sur l’[I]AI Act[/I] : vers une réglementation accrue des IA, des modèles de fondation et des [I]IA génératives[/I], s’inspirant du DSA, du [I]Data Act[/I] et du RGPD ?

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Les amendements votés par les parlementaires européens sur l’AI Act (règlement sur l’intelligence artificielle) le 14 juin 2023 concernent quatre grands thèmes :
- l’apparition de nouvelles définitions ou de précisions sur les concepts centraux ;
- une gradation plus fine des obligations à la charge des développeurs et des usagers professionnels de système d’intelligence artificielle (SIA), renommés au passage « déployeurs » de SIA ;
- une prise en compte accrue des humains affectés par les SIA et la consécration d’une réglementation contractuelle d’inspiration consumériste ;
- une gouvernance renouvelée, avec l’apparition d’un bureau de l’IA (IA Office) aux compétences étendues, complétée par des compétences accrues au profit de la Commission.

par Juliette Sénéchal, Professeure de droit privé à l'Université de Lille

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Retour sur la constitution de partie civile en cas d’abus de biens sociaux

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Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non pas l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont recevables à se constituer partie civile lorsqu’ils démontrent l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats

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Précisions sur la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux

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Le Conseil d’État considère que l’article 1792-7 du code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux : il n’appartient pas au juge administratif de rechercher si les équipements en cause avaient pour fonction exclusive l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

par Nathalie Mariappa, juriste
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