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Le quotidien du droit en ligne

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AMP, identité du donneur et filiation adoptive : les réponses du Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du code de la santé publique concernant la communication de l’identité du donneur en assistance médicale à la procréation (AMP) et l’interdiction d’établir la filiation entre le donneur et l’enfant issu du don.

par Daniel Vigneau, Professeur agrégé, Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
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La communication par voie électronique, de la procédure civile avant tout : nouvelle illustration

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Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas d’incidence procédurale sur l’existence, la date et l’opposabilité de la constitution dénoncée à l’avocat de l’appelant. Seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé, à l’exclusion de tout autre acte.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 19 juin 2023

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 juin.

par Dargent

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Exercice indirect du droit d’accès : les conclusions de l’avocat général sur le recours juridictionnel contre une autorité indépendante

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L’exercice indirect du droit d’accès par la personne concernée, dans le cadre d’un traitement de données personnelles relevant de la matière pénale (directive 2016/680), doit s’accompagner d’un recours juridictionnel contre l’autorité de contrôle ayant procédé à la vérification de la licéité du traitement selon l’avocate générale Medina. En outre, l’autorité de contrôle peut donner à la personne concernée des informations sur le traitement la concernant, allant au-delà de la simple indication d’avoir procédé aux vérifications nécessaires.

par Clara Saillant assistante de recherche à l'Université de Vienne, département d'innovation et de digitalisation en droit

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 19 juin 2023

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 19 juin.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats

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La Cour des comptes critique les réformes des prud’hommes

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Chute du nombre d’affaires, délais trop longs, taux d’appel massif,… Malgré l’avalanche de réformes en dix ans, la justice prud’homale reste en souffrance. La Cour des comptes a interrogé ce constat et demande au ministère de la justice d’engager sans délai un plan de redressement des Conseils de prud’hommes (CPH). Pour la Cour, il faut former, piloter et regrouper.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama international des enjeux autour de l’intelligence artificielle générative

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Le vote par le Parlement européen, le 14 juin 2023, des amendements à la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (RIA), ainsi que l’ensemble des textes européens portant sur cette technologie, place l’Union européenne dans une position dominante de régulation sur la scène internationale. L’élaboration de ce que nous pourrions appeler le « paquet européen sur l’intelligence artificielle » ainsi que la découverte par le grand public des systèmes d’intelligence artificielle générative (SIAG) – tels que le service ChatGPT – fait réagir la scène internationale.

par Bertrand Cassar, Docteur en droit, co-responsable du Diplôme universitaire « Transformation numérique du droit » à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne

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Comment ChatGPT pourrait changer le métier des avocats

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ChatGPT, révolution pour les juristes ou gadget technologique sans intérêt ? Dalloz actualité fait le point avec le regard d’avocats et de spécialistes.

par Gabriel Thierry, journaliste
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Le « [I]Say on climate[/I] » et les résolutions actionnariales sur le climat en 2023 : un bilan en demi-teinte

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La saison des assemblées générales 2023 est achevée. Quoiqu’elle ait vu moins de « Say on climate » que l’an dernier, elle a été particulièrement mouvementée. Quant aux résolutions actionnariales en faveur du climat, elles ont été davantage plébiscitées quoiqu’aucune d’entre elle n’ait été encore adoptée en France. À ce jour, un encadrement réglementaire est toujours attendu.

par Anne Stevignon, Docteure en Droit, chercheuse associée à l’ISJPS (Paris-Panthéon-Sorbonne), avocate, Seattle Avocats

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Lois Justice : jours tranquilles pour le gouvernement

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Pour Éric Dupond-Moretti, le passage des deux projets de loi Justice devant la commission des Lois de l’Assemblée a été serein. Jouant de sa centralité, la majorité a adopté les deux textes en supprimant certains ajouts du Sénat. Les difficultés sont plutôt venues d’amendements de la majorité et des points importants (legal privilege, régulation carcérale, compétence universelle) seront tranchés en séance.

par Pierre Januel, Journaliste

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