Concurrence – appels d’offres – transaction-injonction – déménagements des militaires : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 16 juin 2023 un communiqué de « transaction-injonction » dans lequel cinq entreprises actives dans les déménagements de militaires ont accepté de payer une amende d’un montant total de 111 000 €. Si la spécificité du secteur en cause doit être étudiée, cette affaire semble également illustrer la montée en puissance des amendes transactionnelles émanant de la DGCCRF.
par Alexandre Apel, Magistrat de l’ordre judiciaire et ancien inspecteur à la DGCCRF, Docteur en droit, Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
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