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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 3 juillet 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 3 juillet.

par Dargent

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Les ouvrages non soumis à l’aune des principes de qualification de l’ouvrage immobilier

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L’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police obligatoire, est d’interprétation stricte. Ainsi, en présence d’une pluralité d’ouvrages pour un même programme, chaque ouvrage est analysé de manière autonome.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

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Proposition de directive anticorruption : peu de changements en pratique

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Responsabiliser les personnes morales, renforcer les sanctions, encadrer le rôle des autorités de contrôle… Voici quelques mesures phares du projet de directive européenne anticorruption. Plusieurs professionnels du droit nous ont donné leur avis sur le texte.

par Joséphine Bonnardot, Journaliste

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Aliénation d’un bateau au cours d’une instruction et contrôle de proportionnalité de l’atteinte à la vie privée

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La juridiction d’instruction qui aliène un bien doit contrôler la proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien saisi lorsque cette garantie est invoquée.

par Cloé Fonteix, Avocat

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Conditions de détention indignes : la France encore condamnée par la CEDH

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Dans une décision B.M. et autres c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme entérine la solution rendue dans l’arrêt pilote J.M.B c/ France s’agissant des conditions de détention dans la maison d’arrêt de Fresnes et rappelle que le référé-liberté constitue une voie de recours effective pour remédier aux atteintes à l’article 3 de la Convention.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Exercice de l’action civile contre l’autorité académique compétente en cause d’appel

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En vertu de la règle d’ordre public du double degré de juridiction la partie civile qui, en première instance, a exercé une action en responsabilité de l’État contre le préfet, en raison du dommage causé par un enseignant dans l’exercice de ses fonctions, n’est pas recevable à agir en appel contre le rectorat de l’académie concernée.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université

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Circulation routière et dérivé du cannabis (CBD) : un couple stupéfiant

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L’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée.

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles

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Données de santé [I]vs[/I] liberté de la presse

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Le Conseil d’État définit ce qui caractérise un intérêt public, condition nécessaire pour que la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation.

par Suzanne Sprungard

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[PODCAST] L’Europe à la barre : refonte du cadre européen dans le domaine de l’asile et de la migration

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Dans le contexte de refonte du cadre européen dans le domaine de l’asile et de la migration, cet épisode recueille le point de vue des avocats européens.

par Dargent

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La Justice face à la grève des greffes

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Depuis le début de semaine, les greffiers sont en grève. En cause : une nouvelle grille indiciaire. Mais ce mouvement social, venu de la base, est le résultat d’un mal-être plus profond de la profession.

par Pierre Januel, Journaliste

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