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Le quotidien du droit en ligne

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Le dispositif « stop-écrou » dans le viseur du juge des référés

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Le Tribunal administratif de Montpellier confirme les conditions de détention indignes qui règnent au sein du centre pénitentiaire de Perpignan et prononce plusieurs mesures destinées à y remédier, sans toutefois se résoudre à ordonner l’application du dispositif « stop-écrou ».

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Chronique d’arbitrage : effet utile [I]v.[/I] volonté des parties

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La Cour d’appel de Paris a consacré il y a quelques mois un principe d’effet utile de la convention d’arbitrage. Pourtant, en parallèle, elle adopte une lecture toujours plus stricte de la volonté des parties, privilégiant la volonté exprimée sur la volonté implicite, allant jusqu’à priver la clause de tout effet. Voilà une tendance qui interroge.

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2

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Nullités d’interceptions téléphoniques administratives : compétence de la chambre de l’instruction

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En application du droit à un recours juridictionnel effectif, la chambre de l’instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d’interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d’un établissement pénitentiaire dès lors qu’elles ont été versées à une procédure pénale.

par Laura Pignatel, Maître de conférences, Aix-Marseille Université

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Conclusions en appel, le péché par action et par omission

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Aucune sanction ne s’attache à la substitution du mot « Discussion » par d’autres termes dans les conclusions d’appel dès lors que celles-ci distinguent, de manière claire et lisible, les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l’appui des prétentions, à la différence de l’omission de la mention de réformation au dispositif des conclusions… si l’appel toutefois est postérieur au 17 septembre 2020.

par Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats

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Arrêt [I]Pankki[/I] : poursuite de la recherche des frontières du droit d’accès devant la Cour de justice de l’Union européenne

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, toute personne a le droit d’obtenir auprès du responsable de traitement la date de consultation de ses données à caractère personnel. La communication de l’identité des salariés dudit responsable ayant consulté les données n’est en revanche pas automatique. Quant aux fichiers journaux (ou logs) du responsable de traitement contenant toutes ces informations, leur communication peut s’avérer aussi requise.

par Lorette Dubois - Avocat - Données, Numérique & Innovation / Propriété littéraire et artistique & Médias, Cabinet Vercken & Gaullier

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Vers une « décarbonation du numérique »

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Le gouvernement a présenté le 4 juillet 2023 une feuille de route pour la « décarbonation du numérique ». Elle s’inscrit à la suite d’une série d’initiatives législatives adoptées depuis 2020 visant à réduire l’empreinte environnementale des équipements numériques.

par Arnaud Latil, Maître de conférences HDR, Sorbonne Université, membre du Cerdi (Université de Saclay)

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Projet de loi justice : derniers ajustements avant le vote définitif

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Après deux semaines de débats heurtés, les députés ont fini l’étude des amendements sur les projets de loi Justice. Le vote solennel aura lieu mardi. A quelques exceptions, les députés ont suivi les grandes orientations du gouvernement, et ont adopté plusieurs amendements : legal privilege, parité dans la magistrature, TAE, procédure pénale, diplôme des avocats, compétence universelle…

par Pierre Januel, Journaliste

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Pause estivale

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La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.

par La rédaction
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Un premier vent de défiance souffle sur le [I]Digital Services Act[/I] : Zalando conteste sa qualification de très grande plateforme par la Commission européenne

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L’entreprise allemande Zalando, inscrite par la Commission européenne sur la liste des très grandes plateformes en ligne, intente un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre la Commission afin de contester cette désignation. Une première tentative de résistance au Digital Services Act qui interroge sur la notion de bénéficiaires actifs du service et sur la prise en compte des modèles de plateforme hybrides.

par Romain Moutot, ATER à l’Université Paris Cité
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L’articulation du projet de règlement sur l’intelligence artificielle avec le droit du numérique européen

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L’inflation législative européenne en matière de numérique amène à une diversité et une multitude de régimes juridique. En contrepartie, des difficultés d’articulation apparaissent entre ces normes en vigueur et celles en cours d’adoption.
Le projet de règlement sur l’intelligence artificielle représente une brique majeure du droit européen à venir, dont la mise en œuvre nécessite de prendre en considération des textes juridiques variés selon deux cas de figure, à savoir les enjeux de la gouvernance des données avant la mise sur le marché et la responsabilité une fois diffusés dans notre économie.

par Chloé Pledel, Diane Galbois-Lehalle et Bertrand Cassar

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