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Le quotidien du droit en ligne

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Action en responsabilité de l’assuré mal conseillé : la chambre commerciale fixe le point de départ du délai de prescription

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Le délai de prescription de l’action en indemnisation de la perte de chance subie par l’assuré mal conseillé lors du choix des unités de compte de son contrat d’assurance vie court à compter, non de la date de l’investissement, mais de la date du rachat du contrat.

par Matthieu Robineau, Professeur à l'Université d'Orléans, CRJ Pothier - EA 1212

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Appréciation de minorité pour une demande de réunification familiale

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Le Conseil d’État précise la date à laquelle l’âge d’un enfant mineur pour lequel est demandée la réunification familiale doit être appréciée.

par Emmanuelle Maupin

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Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques

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Une ordonnance du 24 mai 2023 et un décret du 2 juin 2023 simplifient, complètent et modernisent les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs « domestiques », au regard de celles applicables aux opérations transfrontalières. La scission partielle est introduite en droit interne. Dans sa chronique, Paul Delpech, associé fondateur de Lawderis Avocats, revient sur les avancées fondamentales opérées par ces textes.

par Paul Delpech, Avocat associé fondateur, Lawderis Avocats

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À qui profite la confiscation ? Incompétence du juge pénal pour en décider

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En l’absence de disposition textuelle prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien. L’affectation du bien confisqué relève ensuite de l’exécution de la mesure de confiscation.

par Cloé Fonteix, Avocat

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Règlement déforestation : « Il ne faut pas attendre fin 2024 pour mettre en place cette diligence raisonnée »

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Le règlement de l’Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée est entré en vigueur le 29 juin 2023. On revient sur les principaux apports du texte et sur les nouvelles obligations des entreprises avec Florian Ferjoux, avocat au sein du cabinet Gossement Avocats.

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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 26 juin 2023

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 26 juin.

par Gayet

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Ce projet de loi prévoit plusieurs améliorations sur la responsabilité des magistrats

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Les projets de loi Justice seront débattus cette semaine à l’Assemblée nationale. Suite aux évolutions en commission des lois, nous avons interrogé Didier Paris, rapporteur du texte organique qui contient les dispositions sur le statut de la magistrature.

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Licenciement autorisé par l’administration et pouvoir « résiduel » du juge judiciaire sur le contexte de la rupture

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L’autorisation de licenciement donnée par l’inspection du travail, ayant conduit à la rupture du contrat pour faute grave, ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé conteste devant le juge judiciaire la validité de sanctions antérieures, bien qu’elles aient été prises en compte par l’administration pour délivrer l’autorisation, et fasse valoir leur caractère systématique ou injustifié au titre d’éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

par Julien Cortot
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Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

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Le juge administratif de Cergy-Pontoise constate que certaines des mesures ordonnées le 2 décembre 2022 n’ont toujours pas été exécutées et prononce deux nouvelles injonctions destinées à remédier aux atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 26 juin 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 26 juin.

par Dargent

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