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Le quotidien du droit en ligne

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Bruxelles II [I]bis[/I] et responsabilité parentale : caractère subsidiaire du chef de compétence fondé sur la présence de l’enfant

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L’article 13 du règlement Bruxelles II bis, qui prévoit la compétence des juridictions de l’État où l’enfant est présent, a un caractère subsidiaire et ne peut donc s’appliquer que lorsque la résidence habituelle de l’enfant ne peut être établie, dans un État membre ou non, et que la compétence ne peut être déterminée sur la base de l’article 12.

par Pierre Gondard, Doctorant, Chargé d'enseignement en droit privé, Université d'Orléans
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 19 juin 2023

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 19 juin.

par Dargent

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Rétrogradation disciplinaire et absence d’acceptation claire du salarié

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Une absence d’acceptation claire et non équivoque du salarié à la mesure de rétrogradation disciplinaire qui lui est proposée ouvre la possibilité pour l’employeur de prononcer une autre sanction, pouvant s’incarner dans un licenciement pour faute grave.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Transparence des rémunérations : de nouvelles exigences européennes à transposer d’ici le 7 juin 2026

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Publiée au JOUE le 17 mai dernier, la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations tend à renforcer l’application du principe de l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, par une série de mesures dont le leitmotiv est l’information et la communication de données, lors de l’embauche et pendant toute la relation de travail. La France a 3 ans pour transposer ces mesures.

par Géraldine Anstett, journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives

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[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 15 : Benjamin Homo

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Vous pensez que la fiscalité, c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce quinzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Benjamin Homo, Partner at Mayer Brown, Paris.

par Dargent

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Les délais de distance à l’épreuve de l’obligation d’élection de domicile

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Demeure à l’étranger, au sens de l’article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle exploite une succursale en France.
Le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d’une réclamation contentieuse adressée par un contribuable à l’administration fiscale, prévu à l’article R*199-1 du livre des procédures fiscales est, en application des dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu’il ait, conformément aux dispositions de l’article R*197-5 du livre des procédures fiscales, l’obligation de faire élection de domicile en France.

par Thibault Goujon-Bethan, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand

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Préjugement sur la régularité de la procédure ne vaut pas partialité

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Les magistrats de la chambre des appels correctionnels qui statuent sur une demande de mise en liberté ne se prononcent pas sur la culpabilité du prévenu. Dès lors, ils peuvent postérieurement statuer sur l’appel du jugement de culpabilité, même s’ils se sont déjà prononcés sur la régularité de la procédure.

par Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandie

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Précisions sur la motivation de la prolongation exceptionnelle de détention provisoire de l’accusé

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La prolongation exceptionnelle de détention provisoire en l’attente de la comparaison de l’accusé devant la cour d’assises statuant en appel doit être motivée par le président de la chambre de l’instruction au regard des diligences particulières mises en œuvre pour permettre l’examen du dossier par la cour d’assises, ou en l’occurrence, en caractérisant en quoi les conséquences de la crise sanitaire constituaient toujours des circonstances insurmontables ayant empêché l’examen du dossier.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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Retour sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I] en matière de fraude fiscale

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Il appartient à la cour d’appel – qui a constaté que le prévenu avait fait l’objet de sanctions fiscales définitives pour les mêmes faits, après avoir énoncé le montant des pénalités fiscales – de s’expliquer concrètement sur la proportionnalité de l’ensemble des sanctions pénales choisies et fiscales déjà prononcées au regard de la gravité des faits commis.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats

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