Néant

La décision n° 22-D-04 du 2 février 2022 ne retiendra pas l’attention à l’aune du montant de la sanction. En revanche, l’analyse réalisée par l’Autorité de la concurrence est stimulante et est particulièrement bienvenue en ce qu’elle démontre l’existence de pratiques anticoncurrentielles illégales qui sont la conséquence de la composition d’un groupement pour répondre à un appel d’offres. Les faits montrent que l’ensemble des opérateurs économiques anciennement concurrents se sont réunis afin de répondre ensemble à un appel d’offres empêchant de fait toute autre offre concurrente, faussant notamment la détermination des prix. 

Une autorisation environnementale qui ne vaut pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du code de l’énergie n’est pas tenue par les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Quel est le juge compétent pour connaître d’une transaction mettant fin à des différends dont certains relèvent de la compétence du juge judiciaire et d’autres de celle du juge administratif ? 

Une décision de la Cour de cassation de novembre 2021 menace une cinquantaine d’enquêtes et d’instructions conduites contre des responsables syriens soupçonnés de crimes contre l’humanité. Une décision pourtant dans la ligne de la loi française, rétive à la compétence universelle. Les ministères de la Justice et des affaires étrangères envisagent aujourd’hui des évolutions législatives qu’ils ont longtemps combattues.

Sauf dans l’hypothèse d’une faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder de l’intention de nuire, le médecin du travail salarié qui agit dans les limites de sa mission ne peut voir sa responsabilité civile personnelle engagée.

Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers ; cette règle s’applique à tout incident, dès lors qu’il n’est pas joint au fond.

Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit et qui trouvent leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative. 

Un rapport remis à la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, le 2 février, formule vingt-sept propositions pour doper l’attractivité de la fonction publique territoriale.

Le Conseil d’État a rendu public, le 4 février, les chiffres clés 2021 de la juridiction administrative.