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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 5 juin 2023

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 5 juin.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats

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L’avocat du CHSCT ne peut pas agir directement contre l’employeur en paiement de ses honoraires

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Si l’action du CHSCT qui s’est constitué partie civile devant la juridiction pénale sur les poursuites exercées par le ministère public du chef de délit d’entrave au fonctionnement du CHSCT n’est pas étrangère à sa mission, les dispositions de l’article L. 4614-13 du code du travail ne bénéficient qu’au CHSCT et n’ouvrent pas à l’avocat de ce dernier une action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.

par Karin Dulac, avocate associée, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et Tara Blanc, apprentie du DPRT
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 5 juin 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 5 juin.

par Dargent
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Entremise immobilière : vers une modification de la loi Hoguet ?

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Saisie le 5 juillet 2022, sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 5 juin 2023

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 juin.

par Dargent

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L’insuffisance ou la contradiction des motifs relatifs au maintien d’une détention provisoire est contraire à l’article 5 de la CEDH

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Par sa décision du 18 avril 2023, la Cour de cassation rappelle le caractère impérieux de la justification de la durée de la détention provisoire, de même que l’exigence d’un délai raisonnable de comparution de la personne mise en examen pour un premier interrogatoire au fond devant le juge d’instruction.

par Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne

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Les limites du champ du recours à l’expertise économique et financière par le CSE reprécisées

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L’expertise à laquelle le comité social et économique peut décider de recourir, en application de l’article L. 2315-88 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années.

La mission d’expertise peut dans ce cadre porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 5 juin 2023

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 juin.

par Dargent
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Les projets de loi Justice passent le cap du Sénat

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Jeudi, le Sénat a terminé l’étude des amendements sur les deux projets de loi Justice. Les sénateurs ont notamment fait évoluer le projet de loi simple sur la procédure pénale, l’encadrement des enquêtes préliminaires, l’activation à distance d’outils de surveillance, le legal privilege et les CRPC. Sur le statut des magistrats et leur liberté syndicale, les oppositions ont été plus vives.

par Pierre Januel, Journaliste
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Fraude au RSA et rétablissement personnel : le Conseil d’État juge les dettes effaçables

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Les dettes, même frauduleuses, relatives à un versement indu de revenu de solidarité active (RSA), ne figurent pas au nombre des dettes d’origine frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale au sens du 3° de l’article L. 711-4 du code de la consommation, lesquelles sont exclues de l’effacement résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate

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