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Le quotidien du droit en ligne

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Nature du recours contre une décision à objet pécuniaire

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Si le recours contre un titre de perception relève du plein contentieux, celui contre un courrier informant l’agent public de l’intention de l’employeur ne disposant pas d’un comptable public de procéder à une retenue sur traitement sans en préciser le montant est un recours pour excès de pouvoir.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Couple de femmes : l’adoption de l’enfant par la conjointe dans un contexte de séparation

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Cette décision de la première chambre civile du 11 mai 2023 montre la fragilité de l’établissement du second lien de filiation au sein des couples de femmes ayant eu des enfants par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ou AMP artisanale avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. En effet, pour établir la seconde filiation maternelle, le couple doit rester uni et la mère consentir à l’adoption. Une séparation intervenue peu de temps après la naissance de l’enfant peut remettre en cause ces conditions et par conséquent l’adoption, sauf, comme on le verra, à passer par les nouveaux dispositifs de droit transitoire.

par Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Université de Rennes 1
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L’arbitrage Tapie devant la Cour de cassation : « Une forêt de moyens et de branches enchevêtrés »

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Quinze ans après l’arbitrage frauduleux qui était censé mettre un terme au litige Adidas, la chambre criminelle se penchait jeudi sur l’arrêt rendu en 2021 par la Cour d’appel de Paris. Au menu : neuf plaidoiries, cinquante-deux moyens, cent-quarante-quatre griefs. Arrêt le 28 juin prochain.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Pourquoi l’activation à distance des appareils connectés, un outil spécial d’enquête attendu, inquiète ?

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Adaptation nécessaire aux évolutions technologiques pour les uns, transformation profonde des moyens d’enquête pour les autres. L’activation à distance des appareils connectés à des fins d’enregistrement audio, vidéo et de géolocalisation, l’une des dispositions du projet de loi Justice, suscite la controverse.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 14 : Frédéric Donnedieu de Vabres

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce quatorzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Frédéric Donnedieu de Vabres, avocat associé chez Arsene, président du Board de Taxand, médiateur certifié et agréé CMAP, agréé par la Cour d’Appel de Paris.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 22 mai 2023

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 22 mai.

par ccros
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Infraction commise par un gendarme dans l’exercice de ses fonctions relatives à la police judiciaire : le procureur de la République n’est pas tenu de recueillir l’avis de l’autorité militaire

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Le procureur de la République n’a pas à demander l’avis du ministre chargé de la Défense ou de l’Autorité militaire habilitée par lui avant d’engager des poursuites à l’encontre de militaires de la gendarmerie suspectés d’avoir commis, dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou administrative et en dehors du service du maintien de l’ordre, des infractions de droit commun relevant de la procédure de droit commun et non de la compétence des juridictions militaires.

par Héloïse Robert, Docteur en droit privé et sciences criminelles
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Loi applicable à la prescription de l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage

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La loi qui régit l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action, est celle du pays où le dommage survient en vertu de la règle générale posée à l’article 4 du règlement Rome II.

par Pierre Gondard
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 22 mai 2023

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 22 mai.

par bbrom
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Confusion dans l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale

Auteur: 
Ludovic Pailler

L’actualité de l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale est assez riche. Et elle ne manque pas de susciter, de nouveau, la perplexité tout autant que la réflexion à la lecture de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 2023. Que les lecteurs se rassurent, il ne s’agit pas uniquement de nous répéter (bis repetita placent)1.

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L’actualité de l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale est assez riche. Et elle ne manque pas de susciter, de nouveau, la perplexité tout autant que la réflexion à la lecture de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 2023. Que les lecteurs se rassurent, il ne s’agit pas uniquement de nous répéter (bis repetita placent)1.