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Le quotidien du droit en ligne

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Une convention de PUP est un contrat administratif dont la validité peut être contestée [I]via[/I] un recours « Tarn-et-Garonne »

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Une convention de projet urbain partenarial (PUP) conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme présente le caractère d’un contrat administratif, dont la validité peut être contestée par un tiers dans les conditions définies par la décision Tarn-et-Garonne du Conseil d’État.

par Nathalie Mariappa, Juriste
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Censure de l’usage de l’écriture dite « inclusive » à l’université

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Le 11 mai 2023, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de l’université de Grenoble par laquelle les statuts du service des langues rédigés en écriture dite "inclusive" étaient approuvés.

par Jean-Marie de Poulpiquet, Docteur en droit, Avocat au barreau d’Annecy
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 15 mai 2023

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 mai 2023.

par bbrom
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 mai 2023

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 mai 2023.

par Dargent

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Licenciement nul et demande de résiliation judiciaire : une possible réintégration sous condition

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Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, puis abandonne en cours d’instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Panorama rapide de l’actualité « Civil» de la semaine du 15 mai 2023

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par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 15 mai 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 15 mai 2023.

par Dargent
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[PODCAST] L’Europe à la barre : principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille

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Ce nouvel épisode de l’Europe à la barre présente les principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille.

par Dargent
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Crise de l’immobilier : lettre ouverte au président de la République

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Dans une lettre ouverte au président de la République, la FFB, la FNAIM, la FPI, le Pôle Habitat FFB, PROCIVIS et l’UNIS demandent de puissantes mesures d’urgence face à la crise du logement qui s’installe durablement dans notre pays.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier

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L’avocat entrepreneur individuel, innovation et optimisation

Dans un article précédent, nous regrettions le peu d’engouement de la profession pour la gestion d’entreprises. Nous proposions deux innovations, la comptabilité d’engagement et la protection patrimoniale par le droit des sociétés.
Basculer radicalement et massivement vers la comptabilité d’engagement et abandonner définitivement la comptabilité de caisse, référentiel inadapté, économiquement irrationnel tant sur le plan managérial que sur le plan des entreprises en difficulté.
Le législateur allait, peu après, forcer le mouvement. En effet et premièrement, la loi du 14 février 2022 (art. 1) organise désormais une protection patrimoniale de l’entrepreneur individuel presque comparable à celle qu’organisent les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS…). Deuxièmement et c’est spectaculaire, les entreprises individuelles vont pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. L’avocat est le cordonnier le plus mal chaussé s’agissant de la protection patrimoniale contre le risque économique.
Le premier avantage consiste dans la protection patrimoniale du chef d’entreprise qui devient complète (presque) et qui n’est plus seulement limitée au patrimoine immobilier1. Cette protection patrimoniale est désormais identique à celle de l’associé d’une SARL ou d’une SAS avec les mêmes types de risques patrimoniaux (extension ou responsabilité quant au passif de l’entreprise). Il faudra néanmoins évoquer une ou deux situations juridiques problématiques mais pas insurmontables (II).
Le second avantage, encore plus important, c’est la possibilité désormais offerte à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est surtout sous cet aspect nouveau qu’il convient de revisiter l’entreprise individuelle et de s’interroger sur l’attrait que cela pourrait susciter (I).
Ces deux aspects nouveaux du droit constituent une réelle opportunité pour les avocats. Il suffira pour eux de s’en saisir.

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Auteur externe: 
par Didier Lecomte, Maître de conférences associé, CY Paris Cergy - Membre du LEJEP
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