Néant

Sont seules applicables à la saisie de la créance les dispositions de l’article 706-155, alinéa 1^er, qui font obligation au tiers débiteur de consigner sans délai la somme due, cette consignation ne devant intervenir, s’agissant des créances conditionnelles ou à terme, que lorsque celles-ci sont exigibles. 

Le rapport de la commission d’enquête sur les prisons présidée par Philippe Benassaya (LR) et rapporté par Caroline Abadie (LREM) est une somme riche de 354 pages. Des mineurs à la radicalisation, le rapport balaie les différentes problématiques, avec de nombreuses informations inédites. Mais il s’interroge aussi sur l’objectif de l’encellulement individuel, inscrit dans notre loi depuis 1875 et jamais respecté.

Un des atouts fondamentaux de notre profession est sa déontologie, celle qui garantit au justiciable un service unique. Cependant, la moralisation de la vie des affaires démocratise cette notion – combien de déontologues dans les entreprises aujourd’hui ? combien de codes de déontologie ? – et ne pourrait-on pas aujourd’hui envisager d’enseigner dès la licence des règles de comportement, d’éthique, qui permettraient de préparer à de nombreuses professions réglementées ou pas du droit ? Et parfois un argument opposé à ceux qui veulent bousculer la règle établie sera la déontologie et surtout les sanctions potentielles à y déroger ! Essayons de tracer les contours du possible pour imaginer les limites que nous pourrions rencontrer en innovant ?

La cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant ordonné la mise en examen supplétive des intéressés doit entraîner l’annulation de tout ce qui en a été la suite ou l’exécution, quand bien même les juges d’instruction conservaient la liberté de ne pas mettre les intéressés en examen.

La protection des données des personnes physiques est renforcée dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières entre États membres de l’Union européenne.

Au début de la semaine, la cour d’assises de Nîmes (Gard) jugeait un jeune homme de 26 ans, accusé d’assassinat. Il avait, en 2018, donné la mort à une jeune femme « pour savoir ce que ça faisait ». Conformément aux réquisitions de l’avocat général, il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de 22 ans.

La partie qui demande l’exécution d’une ordonnance de référé-liberté doit saisir le juge dans un délai approprié. À défaut, elle ne peut pas se prévaloir du retard de l’administration à se conformer aux injonctions prononcées à son encontre.

La délivrance d’un permis de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté est subordonnée à sa compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur cette compatibilité.

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.