Néant

L’open data des décisions de justice commence à prendre forme en France. Pour les acteurs de la legaltech qui exploitent ces données, chacune des étapes de cette mise à disposition du public présente des enjeux différents

La régularité des actes de cabotage, pris individuellement, ne saurait écarter l’infraction de défaut d’enregistrement sur les registres de l’État. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1072/2009 ne s’oppose pas à ce que le cabotage soit exclu dès lors que l’activité est régulièrement, habituellement ou continuellement exercée en France, sans avoir à rechercher si l’activité était exercée exclusivement sur le territoire.

À la suite de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 opère une réécriture du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel transféré de la HADOPI à l’ARCOM et précise les modalités de saisine de cette nouvelle autorité.

Il fallait que ça arrive. Tout juste deux ans après ses premiers arrêts, la CCIP-CA entre pour la première fois en opposition frontale avec la Cour de cassation. Après un début d’année 2021 morose pour l’arbitrage, la cour d’appel de Paris s’affirme et s’impose comme le nouveau garant de l’efficacité de l’arbitrage.

Aux termes des articles 131-9, alinéa 3, et 132-3, alinéa 1, du code pénal, les peines d’amende et de jours-amende ne peuvent être prononcées cumulativement. 

Le décret du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021.

L’autorité d’émission d’une décision d’enquête européenne doit être chargée de l’enquête et compétente pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national. Cette exigence s’oppose à ce qu’un parquet puisse émettre une telle décision pour obtenir des données de trafic et de connexion, mesure qu’elle ne peut que demander au juge en droit interne. 

Dernières sanctions de l’année prononcées par la CNIL, et non des moindres : l’autorité s’attaque aux géants du numérique, Google et Facebook, pour ne pas avoir respecté le droit en vigueur s’agissant des cookies déposés sur les terminaux de leurs utilisateurs. En cause : un mécanisme ne garantissant pas un consentement valable de l’internaute. Ces sanctions se distinguent par l’exhaustivité apportée par la CNIL au raisonnement l’ayant conduit au prononcé de ces lourdes amendes, exhaustivité dont le régulateur n’est pas coutumier.

Par une décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

L’aide médicale de l’État et la prise en charge de soins urgents ne sauraient être accordées à un étranger en situation régulière au regard du droit au séjour. Le Conseil d’État, dans une décision du 30 décembre, précise la notion de situation régulière.