Néant

Le Conseil d’État indique quels faits ayant le caractère de crime grave de droit commun et commis en dehors du pays d’accueil ne permettent pas de bénéficier du statut de réfugié.

L’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qui soumet, de manière rétroactive, les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’essais nucléaires au régime prévu par la loi du 28 décembre 2018 est contraire à la Constitution.

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Les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique concernant les modalités de dénonciation de ces accords sont conformes à la Constitution.

Le projet de loi réformant le système actuel de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté en Conseil des ministres le 1^er décembre 2021. Il sera débattu en janvier 2022 à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, pour une application prévue en janvier 2023, simultanément à l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique agricole commune.

Le dispositif de conservation des empreintes génétiques au FNAEG, dans sa version antérieure au décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, porte atteinte au droit au respect de la vie privée, au sens de l’article 8 de la Conv. EDH.

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Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article R. 312-1 du code de justice administratif (CJA), le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des décisions prises par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour déterminer les modalités de participation du public, ces décisions ne revêtant pas un caractère réglementaire.

Le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sous réserve de l’abus de droit. Ayant relevé que l’état de dépendance de l’avocat envers le mandant n’était pas caractérisé, qu’il ne pouvait ignorer que le contentieux sériel, dont la gestion lui avait été confiée en 2009, n’était pas destiné à perdurer de sorte que la rupture, intervenue en 2015, ne pouvait être qualifiée de brutale, qu’il ne démontrait pas qu’elle aurait entraîné une désorganisation du cabinet et qu’enfin, la perte du chiffre d’affaires prétendument consécutive à la révocation du mandat n’était pas significative, la cour d’appel a pu en déduire, qu’en l’absence d’abus de droit de la part du mandant, l’avocat ne pouvait prétendre à une indemnité.

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Lorsqu’un citoyen pense à la justice, il peut penser aux avocats en robe, aux tribunaux dotés de piliers néoclassiques ou aux statues de la Justice avec sa balance. Dans la pratique, cette image est dépassée et nous disposons aujourd’hui d’outils modernes pour rendre la justice.