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Le quotidien du droit en ligne

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Procédure à bref délai : l’examen de la qualité à l’épreuve du costume présidentiel

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Le président de la chambre saisie ne peut examiner la recevabilité de l’appel pour défaut de qualité de l’appelant, pas plus que la cour d’appel qui statue après lui sur déféré.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Assurance-emprunteur et non-communication d’une clause d’exclusion : gare aux clauses abusives !

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La CJUE précise l’exigence de transparence de la directive 93/13 dont elle renforce la portée. L’intégralité du contrat d’assurance-emprunteur doit faire l’objet d’une communication préalable au consommateur. A défaut, la clause d’exclusion d’un risque qualifiée d’abusive lui est inopposable.

par Delphine Bazin-Beust, Maître de conférences, Université de Caen Normandie

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L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie

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L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de cujus.

par Antoine Touzain, Professeur agrégé, Université Rouen Normandie

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Témoignages et principe de liberté de la preuve en matière prud’homale

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Sur le fondement du principe de liberté de la preuve en matière prud’homale, le juge ne peut écarter, d’une part, le témoignage du salarié, intervenant volontaire à titre accessoire au soutien de la prétention de l’employeur, et, d’autre part, le témoignage anonymisé du salarié. Il lui appartient ensuite d’en apprécier souverainement la valeur et la portée.

par Fanny Gabroy, Docteure en droit privé, Enseignante-chercheuse contractuelle à l'Université de Tours
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Opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale : un pouvoir spécial n’est pas requis

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La Cour de cassation rappelle qu’un avocat peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale ayant condamné un de ses clients sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial.

par Héloïse Robert, Docteur en droit privé et sciences criminelles
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Recevabilité d’une demande formée au titre de la communication électronique pénale

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La Cour de cassation offre une nouvelle illustration du principe selon lequel toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste de Communication électronique pénale (CEP) est irrecevable.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Un policier condamné pour avoir ouvert le feu sur une voiture : « On est passé à trois ou quatre centimètres de la mort »

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Après la relaxe du conducteur (et plusieurs renvois), les circonstances dans lesquelles un fonctionnaire avait à deux reprises ouvert le feu sur une voiture dans le Bois de Boulogne, en avril 2019, étaient examinées à Paris la semaine dernière. Le gardien de la paix a plaidé la « légitime défense d’autrui », sans convaincre le tribunal.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 10 avril 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 10 avril 2023.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 3 avril, du 10 avril et du 17 avril 2023

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 3 avril, du 10 avril et du 17 avril 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Pause printanière

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de printemps.

par Dargent
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