Néant

Les dispositions de l’article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions, ne permettant pas à l’époux non condamné d’être mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation devant la juridiction qui envisage de la prononcer, sont inconstitutionnelles.

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Cour de justice de l’Union européenne, Conseil d’État, maintenant Cour de cassation, bientôt Conseil constitutionnel, tous les magistrats se penchent sur le statut du cannabis et la notion de stupéfiant. Et, pour la Cour de cassation, c’est une rupture, sinon un revirement, au regard de sa jurisprudence antérieure.

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Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation.

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Les avocats proposent des prestations de service autour du droit dans un cadre règlementé qui pour partie les protège et doit garantir au justiciable confidentialité et qualité de prestation. Cependant, le justiciable, entreprise comprise, devient consommateur et attend plus de conseils et d’innovations.

La Cour de cassation rappelle que le prononcé d’une mesure d’instruction préventive ne suppose pas d’établir le bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond. La chose paraît assez opportune au regard non seulement de l’office du juge des référés ou des requêtes, mais également de la nécessité de ne pas conditionner trop strictement le prononcé de mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

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Dans son projet de lignes directrices sur l’articulation entre l’article 3 et le chapitre V du RGPD, le Comité européen de la protection des données (CEPD) définit trois critères cumulatifs permettant de qualifier un transfert de données hors de l’UE.

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La méconnaissance du principe d’impartialité en raison de la participation à la procédure d’un agent ayant occupé très récemment un emploi chez l’entreprise déclarée attributaire constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat.

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Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

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Interprétant strictement la condition de double incrimination des crimes contre l’humanité, nécessaire pour permettre aux juridictions françaises d’exercer leur compétence extraterritoriale, au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, la Cour de cassation déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître des poursuites engagées contre un ressortissant syrien notamment du chef de crimes contre l’humanité, au motif que la loi syrienne ne prévoit pas cette incrimination.

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Le président de la Commission nationale d’aménagement commercial peut représenter l’État dans un litige portant sur une autorisation d’exploitation.

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