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Le quotidien du droit en ligne

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Anticor ne peut plus se porter partie civile

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Le tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément de l’association Anticor lui permettant d’agir en justice dans les affaires relevant de la lutte contre la corruption et portant atteinte à la probité.

par Jean-Marc Pastor
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L’utilisation de la presse par le ministère public : et la protection des données personnelles ?

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Les données personnelles font l’objet d’une jurisprudence européenne toujours plus abondante, y compris devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne cesse de s’y intéresser. Le dernier arrêt en date abordait la question sous un angle spécifique, celui des données personnelles d’une personne mise en accusation et dont le procès n’a pas encore eu lieu. La question posée était d’un intérêt tel pour la protection des droits que la Cour a décidé de traiter la requête même si l’avocat de la requérante n’était plus en contact avec sa mandante.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Exécution en France d’une peine privative de liberté prononcée à l’étranger : refus de transmission QPC

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Les articles 728-3 et 728-4 du code de procédure pénale, qui organisent la procédure de transfert vers la France d’une personne condamnée par une juridiction étrangère, ne méconnaissent ni les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), ni les droits fondamentaux de la personne condamnée.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Face aux détentions provisoires à rallonge des mis en examen, le délai raisonnable comme ultime rempart

Auteur: 
Quentin Mycinski
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« Fais attention, parce que le temporaire, des fois, ça dure longtemps ». Peut-être certains se souviennent de ce conseil donné à Romain Duris par son grand-père dans le film Les Poupées russes. Il en est de même de la détention dite « provisoire », et nombreux sont les mis en examen, prévenus, accusés, à l’avoir découvert à leurs dépens.

Ainsi, en France, le nombre de détenus en détention provisoire était, le 1er mars 2023 de 19 407.

Les statuts rénovés des juges administratifs et financiers

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Plusieurs décrets adaptent aux membres du Conseil d’État et aux magistrats administratifs et financiers les mesures de transformation des parcours initiées par l’ordonnance du 2 juin 2021.

par Emmanuelle Maupin
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Droit(s) des générations futures : l’avenir s’écrit aujourd’hui

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La récente publication, quasi simultanée, d’une étude et d’un rapport sur le droit des générations futures témoigne de l’actualité de ce concept qui continue d’interroger les juristes.

par Miren Lartigue, Journaliste

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Les députés adoptent le « zéro artificialisation net » rénové

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L’Assemblée nationale a adopté, le 27 juin, la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires, renommée proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.

par Jean-Marc Pastor
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Aménagement de peine : quelle est l’étendue de l’obligation de motivation pesant sur la juridiction de jugement ?

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La juridiction qui ordonne un aménagement de peine peut déléguer le choix de la mesure d’aménagement au juge de l’application des peines sans avoir à motiver sa décision. En revanche, elle doit motiver la peine de confiscation en démontrant que le bien confisqué était le produit de l’infraction commise.

par Angéline Coste, ATER en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 19 juin 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 19 juin.

par Dargent

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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 19 juin 2023

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 juin.

par bbrom

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