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Le quotidien du droit en ligne

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Le point sur les décrets d’application de la réforme des retraites

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Les décrets d’application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant la réforme des retraites ont été publiés au compte-goutte cet été. Près de deux mois après la publication des mesures relatives à l’âge de départ et aux dispositifs de départs anticipés au Journal officiel le 4 juin 2023, les autres volets de la réforme des retraites se sont concrétisés au travers d’une quinzaine de décrets en vigueur le 1er septembre 2023. Point sur les principales mesures liées à l’emploi, à la durée d’assurance et au montant des pensions de vieillesse.

par Auréa Villeléger
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 4 septembre 2023

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 4 septembre.

par Gayet

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Obligation vaccinale contre le covid-19 : l’inconstitutionnalité écartée

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Pour la chambre sociale de la Cour de cassation saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité à propos de l’obligation vaccinale, le régime de celle-ci et ses conséquences ne portent une atteinte sérieuse ni au principe de protection de la santé, ni au principe d’égalité, ni au droit à l’emploi, ni aux droits de la défense.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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La Cour européenne examinera la loi de 2016 sur la prostitution

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Dans une décision diffusée le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme juge recevables les requêtes déposées par plusieurs hommes et femmes exerçant la prostitution, à propos de la loi du 13 avril 2016.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Cybercriminalité : « Il y a un enjeu de protection du pays et des acteurs économiques par le biais des peines »

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Le coordonnateur de la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris, en charge des dossiers de cybercriminalité, répond aux questions de Dalloz actualité.

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Chronique CEDH : la [I]lex sportiva[/I] prise dans les mailles du filet des droits de l’homme

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Le ralentissement de l’activité de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), traditionnellement observé pendant les deux mois de plein été, a été compensé en 2023 par l’importance d’arrêts rendus sur des questions graves et complexes tenant à l’assujettissement de la lex sportiva aux exigences de la CEDH, à la lutte contre la constitution de « casiers judiciaires virtuels », aux fouilles corporelles intégrales, au recours à la technique de la reconnaissance faciale, à l’application de la clause couperet de l’article 17 ou aux violences parapolicières exercées contre les membres d’un groupe punk. La satisfaction des besoins élémentaires au cours d’une garde à vue, l’inexécution des décisions de justice favorables aux personnes vulnérables, le placement en isolement total des pensionnaires de maisons de retraite, encore le regroupement familial et pour une fois l’application rétroactive de la loi pénale plus douce, ont également aidé à nourrir l’intérêt de la jurisprudence estivale.

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, Chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier

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Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier

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Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022

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Une décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 25 juillet 2023 (JO du 3 août) fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Brevet européen à effet unitaire : « des débuts très prometteurs », selon l’OEB

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L’Office européen des brevets enregistre les premiers brevets européens à effet unitaire depuis le 1er juin 2023, date de l’entrée en vigueur du « paquet brevet ». Retour sur les premiers pas de cette réforme, qui a mis des décennies à voir le jour.

par Miren Lartigue, Journaliste

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Les premiers pas de la Juridiction unifiée du brevet

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La Juridiction unifiée du brevet est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Elle connaît notamment des affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens dans les États membres de l’Union européenne qui ont ratifié l’accord relatif à cette nouvelle juridiction. Point d’étape, trois mois après le démarrage de l’activité.

par Miren Lartigue, Journaliste

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