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Le quotidien du droit en ligne

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La procédure de l’article 800-3 du code de procédure pénale à l’épreuve du juge de l’application des peines : une procédure inefficace

Auteur: 
Benoît David

Un condamné incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes a saisi le juge de l’application des peines d’Évry en raison de ses conditions de détention de détention qu’il considérait comme indignes.

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Un condamné incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes a saisi le juge de l’application des peines d’Évry en raison de ses conditions de détention de détention qu’il considérait comme indignes.

La laïcité dans le service public de la justice : état des lieux

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Obligation de neutralité des magistrats, devoir des jurés d’assises de ne pas manifester leur opinion, port de signes religieux avec la robe d’avocat… Éclairage sur l’appréhension et l’application du principe de laïcité dans le service public de la justice.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Ce que prévoit le ministère de la Justice en 2023 sur le numérique

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Une application qui doit arriver dans les prochaines semaines, des techniciens en plus dans les juridictions et la refonte de logiciels : après la présentation du second plan de transformation numérique en janvier, les projets numériques du ministère de la Justice sont à nouveau détaillés dans le rapport annexé à l’avant-projet de loi de programmation et d’orientation.

par Gabriel Thierry, Journaliste

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Améliorer le cadre juridique du zéro artificialisation nette

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Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires.

par Jean-Marc Pastor
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L’administration peut modifier unilatéralement une clause illicite d’un contrat sans saisir le juge

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La personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. A défaut de divisibilité, la personne publique peut résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge.

par Nathalie Mariappa, juriste

Sur la boutique Dalloz

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Guichet unique : la réouverture d’Infogreffe ne résout pas tout

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Face aux dysfonctionnements du guichet unique, Bercy a réouvert le 20 février dernier Infogreffe. Une décision appréciée par les entreprises mais qui ne règle pas toutes les problématiques.

par Coralie Bach
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Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 6 mars 2023

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 mars 2023.

par Dargent
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Les vicissitudes de la compétence internationale en matière de cyberdélit

Auteur: 
Ludovic Pailler

Par un arrêt inédit, la première chambre civile de la Cour de cassation commet une erreur de droit qui n’est pas sans incidence sur l’application des règles nationales de compétence internationale. Surtout, elle admet que le juge français du dommage local soit internationalement compétent pour statuer sur une action en cessation d’un dénigrement en ligne pour le seul territoire français.

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Néant

Par un arrêt inédit, la première chambre civile de la Cour de cassation commet une erreur de droit qui n’est pas sans incidence sur l’application des règles nationales de compétence internationale. Surtout, elle admet que le juge français du dommage local soit internationalement compétent pour statuer sur une action en cessation d’un dénigrement en ligne pour le seul territoire français.

« Se débarrasser du corset de la norme »

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Le Sénat organisait le 16 mars les États généraux de la simplification des normes, en présence de l’AJCT et de sa rédactrice en chef qui participait à l’une des tables rondes.

par Jean-Marc Pastor
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