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Le quotidien du droit en ligne

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Code de déontologie des avocats aux conseils : entre adaptation et transparence

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Pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, un décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 édicte le code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. François Molinié, président de l’ordre, revient sur sa genèse, sa préparation, son contenu et les étapes à venir.

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Nouvelle exception à l’injusticiabilité des changements d’affectation

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Un changement d’affectation d’un fonctionnaire qui s’inscrit dans un conteste de harcèlement moral reconnu ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Concilier dénigrement et liberté d’expression : rebondissement inattendu pour YUKA dans la saga des additifs nitrés ?

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, estimant notamment que la société YUCA n’avait pas commis d’actes de dénigrement et donc de concurrence déloyale en alertant les consommateurs, via son application, sur les risques liés aux additifs nitrés sur la santé humaine, et que cela relevait de sa liberté d’expression, qui inclut le droit de critique.

par Vincent Giovannini, Docteur en droit (CDE, UR 4224), Enseignant contractuel, Aix-Marseille Université
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Communication des pièces au tiers appelant d’une saisie de biens

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Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, par respect du principe du contradictoire, la chambre de l’instruction doit s’assurer qu’ont été communiquées à l’appelante d’une ordonnance de saisie les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle s’appuie, dans ses motifs décisoires, pour justifier la mesure. Bien qu’en l’espèce, ce ne soit pas expressément le cas, l’arrêt n’encourt pas la cassation car il ne ressort pas de la motivation proprement dite de l’arrêt que les juges se soient fondés sur des pièces précisément identifiées de la procédure qui n’auraient pas été communiquées à l’appelante.

par Chloé Fauchon, doctorante des Universités de Strasbourg et Salamanque et ATER à l’Université de Toulouse 1 Capitole
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Mahasti Razavi, en quête du meilleur

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Sous sa douceur et son sourire se cache un tempérament de feu. Volontaire et ambitieuse, Mahasti Razavi a su s’imposer au fil des ans comme une figure incontournable tant au sein d’August Debouzy, dont elle a pris les rênes en 2018, que sur le marché de l’IP/IT.

par Thill
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal» de la semaine du 6 mars 2023

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 mars 2023.

par bbrom
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Rapport HCJP sur l’obligation de discrétion des administrateurs : retours sur ses recommandations

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Le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) a publié un rapport sur l’obligation de discrétion des administrateurs. Ce rapport fait suite aux travaux d’un groupe de travail présidé par Michel Prada. Il porte sur l’étendue de l’obligation de discrétion du représentant permanent de l’administrateur personne morale d’une part, et, d’autre part, sur la situation des administrateurs personnes physiques en liens étroits avec un actionnaire personne morale. Retour sur les propositions du rapport avec Michel Prada, président du groupe de travail et Olympe Dexant-de Bailliencourt, son rapporteur.

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« Avantage sans contrepartie » et contrat de sous-traitance : nouvelles précisions

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La chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît la qualité de partenaire commercial au sous-traitant au sens de l’ancien article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce qui prohibe l’obtention d’un avantage sans contrepartie et confirme son applicabilité au contrat de sous-traitance malgré les règles spéciales qui régissent ce contrat. Elle précise également que l’avantage sans contrepartie peut être constitué par une remise, de sorte que le contrôle doit s’opérer indépendamment de la nature de l’avantage.

par Perrine Perez, Doctorante en droit privé, Centre de droit économique de l'Université d'Aix-Marseille
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Contentieux relatif au droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

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L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction.

par Jean-Marc Pastor
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Les règles de procédure civile neutralisées par la pratique

Le 14 octobre 2022, l’Université Lumière Lyon 2 a organisé, sous la direction du Professeur Jérémy Jourdan-Marques, un colloque intitulé Le droit concurrencé par la pratique - Réflexions autour de l’infra procédure civile. Cet événement, qui réunissait universitaires, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice et étudiants entendait poser une question : « La procédure civile se trouve-t-elle dans le code de procédure civile ? ».
Le constat dressé à l’issue du colloque est que les règles ne sont pas toujours identiques à Paris ou à Marseille, au conseil de prud’hommes et devant le juge aux affaires familiales. Faut-il voir dans ce vaste mouvement l’émergence d’une procédure civile infra réglementaire, une infra procédure civile ?
Dans une série de quatre articles, les intervenants au colloque reviennent sur ces questions.

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Auteur externe: 
par Thill
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