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Le quotidien du droit en ligne

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Compétence sur une amende prononcée en matière fiscale

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Un contentieux portant sur une amende prononcée en application de l’article 1735 quater du code général des impôts (CGI) à l’encontre d’un contribuable qui a fait obstacle à l’accès des services fiscaux à des documents sur support informatique relève du juge compétent pour connaître des litiges relatifs aux impositions faisant l’objet des opérations de visite et de saisie au cours desquelles le manquement a été constaté.

par Marie-Christine de Montecler
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Le [I]Data Act[/I] : de nouvelles règles de partage des données

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La nouvelle proposition de la Commission européenne « Data Act » publiée le 23 février 2022 se situe dans la continuité des textes fondateurs du marché unique numérique en aménageant et renforçant l’acquis européen plus qu’il ne consacre de nouveaux droits.

par Jonathan Keller, Département SES, Institut Mines Télécom, Télécom Paris, Membre de la Chaire Valeurs et Politiques des Informations Personnelles
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Les dents, c’est de l’argent

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Deux dentistes marseillais, Lionel et Carnot Jean-Claude Guedj, comparaissent depuis le 28 février devant le tribunal correctionnel de Marseille. Le fils et le père doivent répondre notamment de violences ayant entraîné une mutilation volontaire sur plusieurs centaines de patients entre 2006 et 2012. Ce procès hors norme doit durer jusqu’au 6 avril. 

par Pierre-Antoine Souchard, Journaliste
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Impacts de la loi visant à réformer l’adoption sur la vie de couple

Auteur: 
Isabelle Corpart

Depuis la parution du rapport Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant rendu public en octobre 2019 et rédigé par la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert1, puis l’enregistrement à l’Assemblée nationale de la proposition de loi n° 3161 visant à réformer l’adoption2, on attendait une nouvelle réforme très axée sur l’intérêt de l’enfant visé par un projet adoptif. La proposition de loi a mis un certain temps à être adoptée, malgré la procédure accélérée qui avait été mise en place, mais finalement la plupart des changements attendus sont intégrés dans la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption3.

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Depuis la parution du rapport Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant rendu public en octobre 2019 et rédigé par la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert1, puis l’enregistrement à l’Assemblée nationale de la proposition de loi n° 3161 visant à réformer l’adoption2, on attendait une nouvelle réforme très axée sur l’intérêt de l’enfant visé par un projet adoptif. La proposition de loi a mis un certain temps à être adoptée, malgré la procédure accélérée qui avait été mise en place, mais finalement la plupart des changements attendus sont intégrés dans la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption3.

[I]Les promesses[/I] de Thomas Kruithof, 2022 - Droit public, Institutions locales et cinéma

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« Il n’y a pas de plus beau mandat que celui de maire » déclare le personnage d’Isabelle Huppert dans le film Les Promesses. Si cette phrase pourrait aisément se placer comme amorce d’un cours d’administration territoriale, le réalisateur prend au contraire le pari de dépasser l’intérêt de niche que cela peut créer chez des juristes, et d’en faire un vrai sujet de cinéma à destination du grand public.

par Marie-Odile Diemer, Maître de conférences de droit public, Université Nice Côte d’Azur, Cerdacff (7267)
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Le mérite d’un code tient d’abord à son utilité concrète

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Après seize ans à la tête de la Commission supérieure de codification, l’ancien président de la section du contentieux, Daniel Labetoulle, passe le flambeau à Bernard Stirn. Retour sur seize années denses pour la Commission.

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Chronique CEDH : suspension de la Fédération de Russie

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La gravité des événements qui secouent l’Europe depuis la fin du mois de février obligera à commencer cette chronique autrement que par le rituel résumé des principaux thèmes abordés par la Cour européenne des droits de l’homme au cours des deux derniers mois.

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
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L’Assemblée nationale cherche sa place

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À l’Assemblée, la XVe législature tire sa révérence. Au moment où elle suspend ses travaux, le bilan de la mandature est mitigé : si les députés n’ont jamais autant travaillé, ces dernières années ont mis en lumière la faible place que leur laisse la Ve République.

par Pierre Januel, Journaliste
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Urgence à suspendre un refus de certificat de non-opposition à l’implantation d’une antenne relais

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Le Conseil d’État détermine les éléments que le juge du référé-suspension saisi d’un recours contre la décision implicite refusant un certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travaux d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile doit prendre en considération au titre de l’urgence. 

par Emmanuelle Maupin
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Repenser l’EHPAD de demain

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À quelques jours d’intervalle, la mission flash de l’Assemblée nationale, le 2 mars, et le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, devant le Sénat, le 23 février, ont présenté leurs propositions quant à la redéfinition du modèle de « l’EHPAD de demain ». 

par Donia Necib
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