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Le quotidien du droit en ligne

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Nullité du licenciement fondé sur l’exercice non abusif de la liberté d’expression

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Le licenciement du salarié encourt la nullité dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne permettent pas de caractériser un usage abusif de sa liberté d’expression.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
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Statut du personnel, discrimination à raison de l’âge et compétence juridictionnelle

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Le juge judiciaire n’est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l’Union européenne, une telle action relevant de la juridiction administrative chargée d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union européenne.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
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Le droit en décadence ?

Auteur: 
Corinne Bléry

L’exemple de la procédure civile, entre légistique défaillante et numérique envahissant…

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L’exemple de la procédure civile, entre légistique défaillante et numérique envahissant…

Procès pour financement du terrorisme : « Je n’ai pas soutenu la cause, j’ai soutenu mon fils »

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Vendredi dernier comparaissait à Paris la mère de Foued Mohamed-Aggad, l’un des terroristes du 13 novembre. Elle lui avait adressé plusieurs milliers d’euros alors qu’il se trouvait en zone irako-syrienne, avant d’être poursuivie pour financement du terrorisme. Le parquet a requis quatre ans d’emprisonnement, dont trois avec sursis. Délibéré ce mercredi.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Oui
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La portée de l’inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire

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La mise à exécution de l’emprisonnement prononcé en cas d’inobservation des obligations d’un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d’une mesure dont le condamné bénéficiait, s’agissant du point de départ du délai d’appel prévu par l’article 712-9 du code de procédure pénale.

par Margaux Dominati
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Justice négociée : La financière Atalian a conclu une convention judicaire d’intérêt public pour un montant de 15 millions d’euros dans une affaire concernant la cession de filiales

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Le parquet de Paris et la société La financière Atalian ont conclu le 17 janvier 2022, une convention judiciaire d’intérêt public dans un dossier de fausses factures ayant artificiellement augmenté le prix de cession de deux filiales appartenant au Groupe.

par  Pauline Dufourq, Avocat à la Cour
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Compétence sur une amende prononcée en matière fiscale

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Un contentieux portant sur une amende prononcée en application de l’article 1735 quater du code général des impôts (CGI) à l’encontre d’un contribuable qui a fait obstacle à l’accès des services fiscaux à des documents sur support informatique relève du juge compétent pour connaître des litiges relatifs aux impositions faisant l’objet des opérations de visite et de saisie au cours desquelles le manquement a été constaté.

par Marie-Christine de Montecler
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Le [I]Data Act[/I] : de nouvelles règles de partage des données

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La nouvelle proposition de la Commission européenne « Data Act » publiée le 23 février 2022 se situe dans la continuité des textes fondateurs du marché unique numérique en aménageant et renforçant l’acquis européen plus qu’il ne consacre de nouveaux droits.

par Jonathan Keller, Département SES, Institut Mines Télécom, Télécom Paris, Membre de la Chaire Valeurs et Politiques des Informations Personnelles
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Non
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Les dents, c’est de l’argent

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Deux dentistes marseillais, Lionel et Carnot Jean-Claude Guedj, comparaissent depuis le 28 février devant le tribunal correctionnel de Marseille. Le fils et le père doivent répondre notamment de violences ayant entraîné une mutilation volontaire sur plusieurs centaines de patients entre 2006 et 2012. Ce procès hors norme doit durer jusqu’au 6 avril. 

par Pierre-Antoine Souchard, Journaliste
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Impacts de la loi visant à réformer l’adoption sur la vie de couple

Auteur: 
Isabelle Corpart

Depuis la parution du rapport Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant rendu public en octobre 2019 et rédigé par la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert1, puis l’enregistrement à l’Assemblée nationale de la proposition de loi n° 3161 visant à réformer l’adoption2, on attendait une nouvelle réforme très axée sur l’intérêt de l’enfant visé par un projet adoptif. La proposition de loi a mis un certain temps à être adoptée, malgré la procédure accélérée qui avait été mise en place, mais finalement la plupart des changements attendus sont intégrés dans la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption3.

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Néant

Depuis la parution du rapport Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant rendu public en octobre 2019 et rédigé par la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert1, puis l’enregistrement à l’Assemblée nationale de la proposition de loi n° 3161 visant à réformer l’adoption2, on attendait une nouvelle réforme très axée sur l’intérêt de l’enfant visé par un projet adoptif. La proposition de loi a mis un certain temps à être adoptée, malgré la procédure accélérée qui avait été mise en place, mais finalement la plupart des changements attendus sont intégrés dans la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption3.