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Le quotidien du droit en ligne

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Directive sur le devoir de vigilance : entre satisfaction et « points d’attention »

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Lors de la présentation du rapport d’information sur l’évaluation de la loi française sur le devoir de vigilance des multinationales, le député Dominique Potier, qui porte ce sujet depuis une dizaine d’années, a livré un premier décryptage du projet de directive de la Commission européenne.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Résiliation judiciaire et application du barème Macron

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Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié aux torts de l’employeur et que la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relatives au montant de l’indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l’ordonnance.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Contentieux de l’urbanisme : une interprétation toujours plus souple de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

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Par une décision Ministre de la Cohésion des territoires c. Association Éoliennes s’en naît trop, du 16 février 2022, le Conseil d’État a une nouvelle fois interprété les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme relatives à la régularisation des autorisations d’urbanisme dans un sens favorable aux intérêts des porteurs de projets.

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé, Richelieu Avocats, et Jean des Brosses, Juriste stagiaire, Richelieu Avocats
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Le contrôle du comptable public s’arrête là où commence le contrôle de légalité

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Les comptables publics se livrant à l’examen de la validité d’une créance doivent s’abstenir d’apprécier la légalité des actes administratifs fournis au titre du contrôle des pièces justificatives, rappelle le Conseil d’État.

par Donia Necib
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[VIDEO] 5’ pour parler d’Europe - Point de vue de Julie Couturier, bâtonnière de Paris

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Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ?

par Dargent
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Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 8 - L’articulation entre transaction avec l’administration fiscale et poursuites pénales

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Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

par Emmanuel Daoud, Avocat associé, Valentin Rigamonti, Maria Snitsar et Léo Coudon-Morini, Avocats, Vigo Avocats
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Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours

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L’assureur ne peut plus contester, après l’expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation. Il ne peut donc pas réclamer la restitution d’indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux que cette indemnité était destinée à financer.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Quinquennat Macron : quelle évolution du droit social ?

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Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution du droit social.

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Examen au cas par cas d’une carte communale

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Le fait qu’un préfet soit amené à approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune ne fait pas obstacle à ce que le même représentant de l’État soit chargé, au début du processus, d’examiner au cas par cas si une évaluation environnementale est nécessaire.

par Marie-Christine de Montecler
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Légalisation des actes publics établis à l’étranger : l’absence de voie de recours censurée

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Le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours en cas de refus de légalisation par l’autorité compétente d’un acte public étranger.

par Emmanuelle Maupin
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