Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Diffamation

La condamnation du [i]Point[/i] dans l’affaire [i]Bygmalion[/i] n’a pas enfreint la liberté d’expression

Gratuit: 
Payant

La Cour européenne des droits de l’homme estime que, pour condamner les journalistes, les juridictions internes se sont prononcées par des motifs pertinents et suffisants, sans excéder leur marge d’appréciation, et ont ainsi pu considérer que l’ingérence dans leur droit à la liberté d’expression était nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation et des droits d’autrui.  

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Diffamation

Affirmer que des faits ont été commis en application de la charia constitue une diffamation raciale

Gratuit: 
Payant

Constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l’origine, de l’ethnie, la nation, la race ou la religion, en application des articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le fait d’imputer à la partie civile, sur internet, d’avoir commis les faits pour lesquels elle a été condamnée en application des règles de la charia. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Diffamation

Diffamation sur internet : la modification du nom du titulaire du site ne constitue pas une nouvelle publication

Gratuit: 
Payant

Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion d’un message figurant sur un site internet, le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile court à compter de la première mise à disposition du message aux utilisateurs et la modification ultérieure du seul nom du titulaire du site ne constitue pas un nouvel acte de publication. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Presse (Procédure)
Diffamation

CEDH : la condamnation pour un courriel dénonçant une agression sexuelle est contraire à la Convention

Gratuit: 
Payant

Soulignant la nécessité d’apporter une protection appropriée aux personnes dénonçant les faits de harcèlement moral ou sexuel dont elles s’estiment les victimes, la Cour européenne considère qu’en refusant d’adapter aux circonstances de l’espèce les critères de la bonne foi, les juridictions françaises ont porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Convention européenne des droits de l'Homme
Diffamation

L’excuse de bonne foi ne peut faire l’objet d’une interprétation trop stricte face à des allégations d’agression sexuelle

Gratuit: 
Payant

L’on connaît désormais le premier grand sujet concernant la France, traité par la Cour européenne de droits de l’homme en 2024 : la protection de la liberté d’expression dans le cadre de la dénonciation de faits de harcèlement et d’agression sexuelle de la part de l’employeur. 

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Diffamation
Harcèlement sexuel

Appel au boycott de produits israéliens : pas de provocation à la discrimination

Gratuit: 
Payant

Les propos poursuivis, qui rendaient compte d’une action militante menée devant une pharmacie, s’ils incitaient toute personne concernée à opérer un traitement différencié au détriment de la société pharmaceutique en cause, ne renfermaient pas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence et ne visaient pas cette société en raison de son appartenance à la nation israélienne mais en raison de son soutien financier supposé aux choix politiques des dirigeants de ce pays à l’encontre des Palestiniens. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Presse (Procédure)
Convention européenne des droits de l'Homme
Diffamation

Diffamation : [I]modus operandi[/I] et critères de la bonne foi

Gratuit: 
Payant

Pour apprécier si l’excuse de bonne foi peut être retenue au bénéfice du prévenu poursuivi pour diffamation, il appartient aux juges, en premier lieu, de rechercher si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante puis, en deuxième lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies, si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle.
 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Diffamation
Convention européenne des droits de l'Homme

Immunité judiciaire : compétence de la chambre de l’instruction pour réserver l’action en diffamation

Gratuit: 
Payant

Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Presse (Procédure)
Diffamation

Prescription en matière de presse : nature du premier acte interruptif

Gratuit: 
Payant

Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription. Ni la demande d’aide juridictionnelle ni la décision relative à celle-ci, pas plus que la plainte simple, ne peut interrompre la prescription.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Presse (Procédure)
Diffamation

Immunité judiciaire : imputer à son adversaire une mauvaise foi confinant à l’escroquerie n’est pas diffamer

Gratuit: 
Payant

Viole les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 le premier président d’une cour d’appel qui accueille la demande de suppression de la phrase « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » figurant dans les écritures déposées au soutien des intérêts d’une partie.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Diffamation
Immunités (Droit pénal)