Administratif

La circonstance que l’acheteur signe un marché privé alors même qu’il fait l’objet d’une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne prive pas d’objet le pourvoi contre cette ordonnance. Toutefois, en cas de cassation, la Cour de cassation ne renvoie pas l’affaire au fond.

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En plein conflit social sur les retraites, peu de députés se sont mobilisés sur le projet de loi sur les Jeux Olympiques, dont les amendements ont été étudiés la semaine dernière. L’Assemblée n’a pas bouleversé le texte adopté par le Sénat (Dalloz actualité, 27 janv. 2023, obs. P. Januel). Après un vote solennel qui aura lieu mardi, le projet sera étudié par la Commission mixte paritaire.

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023.

La mise en demeure adressée par un recteur au directeur d’un établissement d’enseignement privé est susceptible de recours dès lors qu’elle ne comporte pas que des demandes d’explications mais lui impose d’engager des actions déterminées.

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Alors que l’étude du projet de loi immigration devait démarrer au Sénat ce mardi, le président de la République a annoncé hier que la réforme était retirée. Certaines dispositions seront reprises dans d’autres projets et propositions de loi. En cause : l’impossibilité de trouver un compromis parlementaire sur un texte explosif dans un contexte enflammé.

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Créé sous l’égide du ministère de la Transition écologique, le site Histologe permet aux habitants de signaler les difficultés liées à leur logement, de les qualifier et de renvoyer les demandeurs vers le service administratif adapté pour la prise en charge du dossier.

Un litige opposant la commune de Phalsbourg (Moselle) à la société Gartiser et portant sur l’exécution d’un contrat de cession d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune est l’occasion pour le Tribunal des conflits d’illustrer sa jurisprudence sur les clauses exorbitantes du droit commun.

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023.