Administratif

La Commission européenne vient de publier son dernier rapport sur l’état économique, social et territorial de l’Union européenne. Elle évalue les programmes européens de cohésion pour la période 2000-2006 et ouvre le débat sur les actions à mener pour la période 2007-2013.

Le Conseil d’État précise pour la première fois, dans un arrêt du 25 avril 2007, les modalités de calcul de l’évolution des tarifs de redevances aéroportuaires prévue contractuellement.

Publication au Journal officiel du 8 mai d’un décret relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Un décret du 19 avril 2007 fixe les modalités de la tutelle exercée par l’État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique ni le principe de confiance légitime, la décision de la CRE de mettre fin aux droits d’accès prioritaire au réseau électrique à la frontière franco-italienne.

Lorsque l’État donne des conseils à des personnes publiques ou privées investies d’une mission de service public sur la façon d’appliquer les textes, il se borne à appliquer sa mission régalienne.

La Cour de cassation précise dans deux arrêts de principe, à propos de l’octroi de mer, taxe spécifique au départements d’outre-mer, les conditions d’ordre probatoire, qui pèsent sur l’administration des douanes, afin de ne pas avoir à restituer à un importateur une taxe non conforme au droit communautaire.

La Cour de justice des Communautés européennes tranchera la question de la récupération d’aides illégalement versées, faute de notification préalable à la Commission européenne, mais déclarées compatibles avec le marché commun par celle-ci.