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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Marchés publics : ce qui a changé au 1[SUP]er[/SUP] avril

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Depuis le 1er avril, les acheteurs publics disposent de six nouveaux cahiers des clauses administratives générales. 

par Emmanuelle Maupin
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Petite pause pascale

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. 

par La rédaction
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Sécurité globale : les éléments du compromis Sénat-Assemblée

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La loi Sécurité globale a eu un parcours complexe. Le texte, qui ne concernait au début que la sécurité privée et les polices municipales, avait été lesté des fonds de tiroir du ministère de l’Intérieur (Dalloz actualité, 22 oct. 2020, art. P. Januel), faisant alors face à d’importantes contestations. Comme le souhaitait le gouvernement, les députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire (CMP), pour en finir au plus vite avec ce texte polémique. Les députés ont cédé sur plusieurs points.

par Pierre Januel
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Contrôle d’un acte de droit souple de l’Autorité nationale des jeux

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Le Conseil d’État poursuit la construction de sa jurisprudence sur les modalités de recours pour excès de pourvoir contre les actes de droit souple des autorités de régulation.

par Emmanuelle Maupin
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Loi Climat : les députés veulent ouvrir les référés environnementaux

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Après s’être penché hier sur les dispositions pénales du projet de la loi Climat, Dalloz actualité revient sur les autres mesures concernant la justice environnementale. En séance, plusieurs dispositions importantes devraient être adoptées, afin de renforcer l’intérêt des référés environnementaux.

par Pierre Januel
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Renvoi d’un réfugié vers son pays d’origine

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Par deux ordonnances du 27 mars, le juge des référés du Conseil d’État a précisé les règles régissant la perte du statut de réfugié, fondée sur l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 

par Emmanuelle Maupin
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Loi Climat : l’Assemblée veut durcir la répression des délits environnementaux

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Les débats sur le projet de loi Climat ont débuté hier à l’Assemblée nationale et devraient durer trois semaines. En toute fin de texte, les députés étudieront les dispositions sur la justice environnementale. Dalloz actualité se penche aujourd’hui sur les mesures pénales prévues par le projet de loi. Trois nouvelles infractions, dont l’écocide, seront créées, mais les députés misent sur d’autres outils pour renforcer la répression.

par Pierre Januel
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Le recours contre un acte n’est pas le recours contre le refus de l’abroger

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L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision rejetant un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne fait pas obstacle, juge le Conseil d’État, à ce qu’il soit statué sur le recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation du refus d’abroger l’acte réglementaire.

par Emmanuelle Maupin
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Mise en place des commissions médicales au sein des groupements hospitaliers de territoire

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Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 permet la mise en place des commissions médicales de groupement, instituées dans chaque groupement hospitalier de territoire. 

par Emmanuelle Maupin
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Accueil des demandeurs d’asile à Mayotte

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Les demandeurs d’asile arrivés à Mayotte ont droit à des conditions matérielles adaptées à leurs besoins, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars.

par Emmanuelle Maupin
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Non