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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens

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Le Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens s’appliquent à tout détachement effectif réalisé à compter du 1er mai 2015.

par Emmanuelle Maupin
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Non

Les limites à l’accès aux informations en matière environnementale

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Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Dalloz actualité publie le texte de l’avant-projet de loi 4D

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L’organisation territoriale française est souvent critiquée pour sa lourdeur, un poids prédominant de l’État et un émiettement des collectivités. La France est passée du « mille-feuille territorial » au crumble. Le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) vise à « construire une nouvelle étape de la décentralisation » en répondant « aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus ».

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Recours administratif préalable et liaison du contentieux

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Dans un avis du 19 février, le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière extracontractuelle.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Moyens d’investigation de la Cour nationale du droit d’asile

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Le Conseil d’État précise les informations que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut demander à l’autorité judiciaire.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Petite pause hivernale

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Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu.

Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1er mars !

Merci de votre fidélité.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Karine J…, enfant violée malgré des signalements, demande réparation à l’État pour « faute lourde »

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La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 17 février, la demande de Karine J…, enfant violée entre 5 et 7 ans par un ami de ses parents. Son avocat demande la confirmation de la reconnaissance du déni de justice et la reconnaissance de la faute lourde de l’État, refusée en première instance. Décision le 14 avril.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Le délit d’écocide : une « avancée » qui ne répond que très partiellement au droit européen

Auteur: 
Corinne Lepage

La Convention citoyenne avait proposé l’introduction en droit interne du crime d’écocide. Le projet de loi climat lui a substitué le délit d’écocide. Mais les conditions drastiques mises à la réalisation de ce délit ne permettent même pas de respecter les obligations européennes datant de 2008 en termes de droit pénal de l’environnement.

Illustration: 

La Convention citoyenne avait proposé l’introduction en droit interne du crime d’écocide. Le projet de loi climat lui a substitué le délit d’écocide. Mais les conditions drastiques mises à la réalisation de ce délit ne permettent même pas de respecter les obligations européennes datant de 2008 en termes de droit pénal de l’environnement.

Réforme constitutionnelle : elle peut « constituer un changement de notre droit fondamental »

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Selon Christian Huglo, associé fondateur du cabinet Huglo-Lepage – spécialiste en droit de l’environnement et en droit public –, l’inscription de la préservation de l’environnement, de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique à l’article premier de la Constitution française n’aura de sens que si sa rédaction maintient une obligation de résultat pour l’État. Il revient sur l’importance de la sémantique en droit constitutionnel.

En carrousel matière: 
Oui

Les détenus ne sont pas prioritaires pour la vaccination

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Le juge des référés du Conseil d’État a refusé de faire droit à la demande de l’association Robin des lois d’inclure dans la première étape de la campagne vaccinale contre la covid-19 l’ensemble des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non