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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Paiement de redevance pour occupation des locaux des tribunaux de commerce

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Payant

Le Conseil d’État précise à quelles conditions l’occupation des locaux des tribunaux de commerce par les greffiers des tribunaux de commerce implique une autorisation d’occupation domaniale et l’acquittement d’une redevance.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire

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Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », tel qu’il a été transmis au Conseil d’État.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

« Le droit à la vie » d’un animal consacré par le juge administratif ?

Auteur: 
Neli Sochirca

Une récente affaire opposant le détenteur d’un chien de compagnie à la Préfecture de police de Paris a été l’occasion, pour la haute juridiction administrative, saisie en référé-liberté, d’affirmer expressément le « droit à la vie » à un animal de compagnie. La portée d’une telle reconnaissance serait tellement spectaculaire, que l’on peut raisonnablement s’interroger sur les conditions d’une telle affirmation.

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Une récente affaire opposant le détenteur d’un chien de compagnie à la Préfecture de police de Paris a été l’occasion, pour la haute juridiction administrative, saisie en référé-liberté, d’affirmer expressément le « droit à la vie » à un animal de compagnie. La portée d’une telle reconnaissance serait tellement spectaculaire, que l’on peut raisonnablement s’interroger sur les conditions d’une telle affirmation.

Modalités d’attribution des subventions des collectivités aux cinémas

Gratuit: 
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Le Conseil d’État précise le périmètre des subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Rajeunir la composition du Conseil économique, social et environnemental

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La loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) a modifié le rôle et la composition du CESE afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Un comité indépendant chargé de faire des propositions sur sa future composition, piloté par l’ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État Jean-Denis Combrexelle, a été mis en place. À l’issue d’un mois et demi de travail, le comité a remis, le 5 mars, son rapport au Premier ministre.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Le flot législatif ne connaît pas la crise

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Le gouvernement vient de publier ses indicateurs de l’activité normative pour 2021. Si la crise sanitaire a légèrement tari le flux de nouvelles lois, le nombre d’ordonnances a atteint un record, avec 125 ordonnances publiées. Il faudrait un mois entier, sans jamais s’interrompre pour lire les 89 185 articles de loi en vigueur. 

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

La liberté d’aider autrui doit être mise en œuvre à Menton

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Au nom de la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, le juge du référé liberté s du TA de Nice enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de laisser les associations accéder ponctuellement aux locaux attenants à ceux de la police des frontières de Menton afin de porter assistance aux étrangers présents. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Patients hospitalisés et covid : la question des visites

Auteur: 
Caroline Lantero

La crise sanitaire met en lumière les difficultés posées par les restrictions d’accès des proches aux établissements et aux patients. Cela ne concerne pas que les malades du covid-19, ni même les malades tout court, puisque l’accès des conjoints à la naissance de leur enfant a pu être limité dans les maternités.

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La crise sanitaire met en lumière les difficultés posées par les restrictions d’accès des proches aux établissements et aux patients. Cela ne concerne pas que les malades du covid-19, ni même les malades tout court, puisque l’accès des conjoints à la naissance de leur enfant a pu être limité dans les maternités.

L’extension du principe de neutralité religieuse chez les avocats ?

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Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par la mission Droit et Justice, une équipe a mené une recherche sur la laïcité dans la justice. Le rapport, très complet, a été publié fin 2020. Nous avons interrogé Christine Pauti, maître de conférences en droit public à l’Université Paris I, qui a dirigé la recherche, sous l’angle particulier du rapport qu’entretiennent les avocats avec la laïcité.

En carrousel matière: 
Oui

Un recours juridictionnel en cas de conditions de détention indignes

Gratuit: 
Gratuit

Le Sénat étudie aujourd’hui une proposition de loi visant à créer un recours juridictionnel en cas de conditions de détention indignes. Cette initiative du président de la commission des lois, François-Noël Buffet, permet de combler un manque dans notre droit, sanctionné par le Conseil constitutionnel. Mais elle est jugée insuffisante par des associations. Présentation de cette nouvelle voie de recours.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui