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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

2020, une année record pour la HATVP

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Dans son rapport annuel, publié le 3 juin, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique demande un pouvoir de sanction en cas de non dépôt de déclaration, une redéfinition de la prise d’illégale d’intérêt ou encore une clarification des critères d’indentification des lobbies. 

par Emmanuelle Maupin
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Non

Les points durs du projet de loi Terrorisme – Renseignement

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Après des débats relativement brefs, l’Assemblée a adopté mercredi projet de loi Terrorisme – Renseignement. Dalloz actualité revient sur plusieurs dispositions importantes du texte.

par Pierre Januel
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Oui

Pas de recours contre la décision de prolongation du délai de transfert d’un dubliné

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Dans un avis rendu le 28 mai 2021, le Conseil d’État s’est penché sur les conséquences contentieuses de la prolongation du délai de transfert vers l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile en cas de fuite du demandeur.

par Emmanuelle Maupin
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Pouvoirs d’instruction du préfet en matière d’installations classées

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Le préfet peut assortir l’autorisation d’exploiter l’installation classée pour la protection de l’environnement qu’il délivre de prescriptions additionnelles si celles-ci lui paraissent nécessaires.

par Jean-Marc Pastor
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Mentions de la déclaration de candidature en cas de handicap d’un candidat

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Le Conseil d’État juge que le défaut de signature ou d’apposition de la mention manuscrite requise par un candidat aux élections municipales sur la déclaration de candidature et exprimant son consentement n’entraîne pas la nullité des votes émis en faveur de la liste dès lors que le candidat en était empêché par un handicap.

par Carine Biget
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Projet de loi Dupond-Moretti : l’état du texte

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À la suite de son adoption par l’Assemblée nationale, Dalloz actualité fait le point sur l’état des projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Les textes reviendront au Sénat en septembre.

par Pierre Januel
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Oui

Un avocat en provenance de Guyane obtient la mainlevée de sa quarantaine sanitaire

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Un juge du tribunal judiciaire de Marseille a levé, le 21 mai, l’arrêté préfectoral imposant une mesure de quarantaine sanitaire à un voyageur en provenance de Guyane au motif qu’il reposait sur des considérations générales, sans tenir compte des garanties sanitaires dont justifiait l’intéressé.

par Pierre-Antoine Souchard
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Droits aux prestations familiales dans un couple séparé

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Le Conseil d’État juge que la règle de l’allocataire unique fixée au premier alinéa de l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS), qui fait obstacle à ce qu’un parent bénéficiant d’une résidence alternée de son enfant mise en œuvre de manière effective et équivalente perçoive le complément du libre choix du mode de garde dès lors qu’il n’est pas cet allocataire unique, méconnaît dans cette mesure l’article L. 513-1 du CSS.

par Emmanuelle Maupin
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Pas de Marianne, même de petite taille, sur un tract électoral

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Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 19 mai, les règles du jeu en matière de propagande électorale.

par Emmanuelle Maupin
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Affaire [I]Karine J…[/I] : l’État condamné pour faute lourde

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Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et maltraitée, que les services de l’État n’ont pas su protéger malgré les nombreuses dénonciations et signalements.

par Julien Mucchielli
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Oui