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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

La réforme de la haute fonction publique, un rendez-vous manqué pour la juridiction administrative

Auteur: 
Maguy Fullana
Illustration: 

Les bases de la réforme de la haute fonction publique ont été posées par une ordonnance du 2 juin dernier. Elle concerne les « fonctions supérieures » de l’administration de l’État, au nombre desquelles figurent notamment celles occupées par les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel auxquels seront appliqués pour l’essentiel les mêmes principes qu’à tous les autres hauts fonctionnaires.

Un comportement irréprochable ne suffit pas à faire disparaitre la menace grave pour la société

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Le Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Accès aux préfectures : que faire face à la saturation ?

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Dans leur récent rapport sur l’exécution du budget « Immigration, asile et intégration », les députés Jean-Noël Barrot et Stella Dupont reviennent sur les difficultés d’accès aux préfectures pour les étrangers. Un problème aggravé par la dématérialisation et la crise sanitaire, qui entraîne trafic et contentieux absurdes.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Non

Recours Tarn-et-Garonne, le juge peut statuer [I]ultra petita[/I]

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Saisi dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, dit recours Tarn-et-Garonne, le juge dispose d’une palette de pouvoirs qu’il lui appartient d’utiliser pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu’il a relevées. Il peut ainsi annuler le contrat alors qu’il n’est saisi que d’une demande de résiliation, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Quand l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière est une concession

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Le Conseil d’État juge que le contrat portant sur l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière a le caractère d’une concession de service, dès lors que le titulaire est rémunéré par le droit d’exploiter ces véhicules et que lui est transféré le risque inhérent à cette exploitation.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Contrôle des opérations électorales en dehors du juge

Auteur: 
Patrick Lingibé
Illustration: 

À l’occasion des élections régionales et départementales qui se tiendront les dimanches 20 et 27 juin 2021, il nous semble pertinent d’aborder le contrôle non juridictionnel des opérations électorales. S’il revient au juge administratif d’apprécier la régularité d’un scrutin en cas de contentieux, il existe néanmoins un dispositif en amont qui permet de s’assurer du bon déroulement d’un scrutin. En effet, chaque scrutin se déroule sous le contrôle d’un organe particulier : le bureau de vote.

Mode d’emploi du pass sanitaire

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On en sait désormais plus sur le régime applicable au pass sanitaire. Le décret n° 2021-724 du 7 juin, publié au Journal officiel du 8 juin, donne le mode d’emploi de ce dispositif. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Présomption de protection par l’État européen responsable du traitement de la demande d’asile

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La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par l’État membre responsable du traitement de sa demande, l’étranger serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Un projet de loi relatif à l’enfance, entre protection et contrôle

Gratuit: 
Gratuit

Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi relatif à l’enfance, actuellement à l’étude au Conseil d’État. Le texte, présenté au conseil des ministres du 16 juin, prévoit de renforcer la protection de l’enfance, en interdisant l’hébergement à l’hôtel. Mais il contient des dispositions plus répressives sur les mineurs étrangers isolés ou le refus de procéder à un prélèvement signalétique.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Exclusion des moulins à eau des obligations de continuité écologique des cours d’eau

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Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique du cours d’eau.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non