Affaires

Les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification au titre de l’ISF concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans le même arrondissement de Paris et pour lesquelles étaient précisés l’adresse, l’année, le matériau de construction, le nombre d’étages, la présence éventuelle d’une terrasse ou d’un jardin et la surface pondérée développée hors œuvre. En cet état, le juge de l’impôt, qui a examiné de manière concrète les termes de comparaison proposés par l’administration, a pu déclarer la procédure régulière.

La loi de finances pour 2017 a instauré un dispositif de rémunération de toute personne qui fourni à l’administration fiscale des renseignements lui permettant de découvrir des fraudes internationales. Un outil pour encourager les vocations et récolter des renseignements. Le gouvernement a établi un premier bilan de l’expérimentation, que Dalloz actualité a pu consulter.

Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se prononce dans l’affaire médiatique du navire « Le prestige », à propos de la responsabilité des sociétés de certification, et ce sous l’angle du droit international privé.

Gérard Lhéritier a fondé en 1990 la société Aristophil, qui réunira la plus importante collection de lettres et de manuscrits au monde. Mais en 2014, une enquête est ouverte pour escroquerie en bande organisée, et Aristophil est démantelé.

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…