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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les sanctions américaines

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Dalloz actualité publie en intégralité le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale, remis aujourd’hui au premier ministre. Après dix mois de travail et 250 auditions, le député formule neuf propositions.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Surendettement des particuliers : irrecevabilité de l’appel des jugements du juge du tribunal d’instance

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Le jugement par lequel le juge du tribunal d’instance a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement est rendu en dernier ressort, de sorte que l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.

Cette affaire permet à la Cour de cassation de souligner le régime juridique restrictif applicable à l’égard de l’appel des décisions du juge du tribunal d’instance formé en matière de surendettement des particuliers.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

« Notre cadre juridique est un rempart contre l’appétit des GAFA pour nos informations médicales »

« L’approche française de la protection des données peut offrir un avantage comparatif à l’innovation de santé « à la française », estiment dans une tribune au « Monde » la juriste Lydia Morlet et l’entrepreneur Alexandre Templier »

Le Monde, le 20 juin 2019

L’avocat en entreprise s’imposera-t-il cette fois-ci ?

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Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises françaises contre les lois extraterritoriales devrait enfin être remis officiellement au premier ministre mercredi 26 juin. Face aux sanctions internationales, la principale préconisation du rapport est de protéger les avis juridiques internes des entreprises en instaurant l’avocat salarié en entreprise. Le serpent de mer sortira-t-il la tête de l’eau ?

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du

Administratif

Liquidation judiciaire d’une société d’investissement

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L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’est pas une opération de liquidation prévue au titre IV du livre VI du code de commerce que l’article L. 613-29 du code de monétaire et financier réserve au liquidateur nommé par la Commission bancaire, dont les missions ont été dévolues à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Absorption d’une société titulaire d’une garantie hypothécaire : impact en cas de procédure collective du créancier

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Dans la mesure où le livre foncier mentionnait comme créancier hypothécaire, au titre de l’inscription litigieuse, la société absorbée et que cette inscription avait été encore renouvelée au nom de celle-ci postérieurement au traité de fusion, le liquidateur de la société débitrice n’avait pas à délivrer à la société absorbante l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic

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Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Dissolution d’une société créée de fait : une question de preuve

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La dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. En l’occurrence, les motifs retenus par les juges d’appel pour écarter la demande de dissolution sont jugés impropres à caractériser une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non